Social | Droit de la sécurité sociale

Par un arrêt du 5 avril 2012, la Cour de cassation confirme que le caractère suffisant du délai accordé à l’employeur pour prendre connaissance du dossier de la Caisse primaire d’assurance maladie relatif à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie s’apprécie à compter de la date à laquelle l’employeur a été informé de la possibilité de consulter le dossier à la Caisse et non à la date de la réception de la copie de ce dossier.