Social | Droit de la sécurité sociale

Pour la détermination du seuil de l’effectif, les salariés à temps partiel sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail, sauf si les salariés ne sont soumis à aucun horaire et se trouvent placés dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme ils devront travailler, dans ce cas ils seront intégralement pris en compte dans l’effectif de l’entreprise.

La prestation de compensation du handicap, servie en exécution d’une obligation nationale de solidarité, qui est accordée sans condition de ressources, et dont le montant est fixé en fonction des besoins individualisés de l’allocataire, constitue une prestation indemnitaire.