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Le quotidien du droit en ligne

Social | Droit de la sécurité sociale

Le sort social de l’indemnité transactionnelle versée aux salariés expatriés

le 28 Juillet 2017

Les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elles présentent la nature de sommes imposables en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts, peu important leur assujettissement effectif à l’impôt sur le revenu.

Principe de contradiction et reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie

le 21 Juillet 2017

En cas de réserves motivées de l’employeur, il incombe à la caisse d’assurance maladie avant toute décision d’envoyer à l’employeur et au salarié un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie.