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Le quotidien du droit en ligne

Social | Droit de la sécurité sociale

Jugement fondé sur des textes dépourvus de portée normative

le 27 Avril 2017

Le juge ayant l’obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il ne peut statuer sur le fondement d’une circulaire et d’une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative.