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Le quotidien du droit en ligne

Social | Droit international et communautaire

Licenciement nul d’une salariée refusant de « jurer » lors d’une prestation de serment

le 17 Février 2017

Il résulte de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par cette disposition peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion.

Action en responsabilité extra-contractuelle dans la rupture du contrat de travail et compétence internationale

le 15 Février 2017

L’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité à l’encontre d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne prive de compétence les juridictions françaises ayant à connaître d’une action en responsabilité extra-contractuelle à l’encontre de celle-ci émanant d’un salarié de sa filiale française lui imputant la responsabilité de la rupture de son contrat de travail par celle-ci, placée en procédure secondaire d’insolvabilité par le juge national.