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Le quotidien du droit en ligne

Social | Droit international et communautaire

Steward et hôtesse de l’air : détermination du juge compétent dans l’Union européenne

le 22 Septembre 2017

Le lieu où le personnel navigant d’une compagnie aérienne accomplit habituellement son travail au sens de l’article 19 du Règlement Bruxelles I est déterminé selon la technique du faisceau d’indices et n’est pas assimilable à la base d’affectation.

CEDH : la protection réaffirmée de la vie privée du salarié sur internet

le 11 Septembre 2017

Un employeur ne peut accéder avec un logiciel espion aux conversations privées tenues par le salarié via une messagerie instantanée sans l’avoir averti, clairement et préalablement à la mise en place de toute surveillance, de la nature et de l’ampleur de cette dernière.