Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail

Pluralité de CHSCT au sein d’un établissement de plus de 500 salariés et conditions d’éligibilité

14 Mai 2012

Aux termes de l’article L. 4613-4 du code du travail, dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d’entreprise détermine en accord avec l’employeur le nombre des CHSCT devant être constitués. Le critère géographique peut être pris en compte pour décider de leur implantation et lorsqu’un tel critère est retenu, sauf accord en disposant autrement, seuls les salariés travaillant effectivement dans les périmètres ainsi déterminés sont éligibles au CHSCT géographiquement correspondant.
Soc. 12 avr. 2012, FS-P+B+R, n° 11-12.916

Inconstitutionnalité de l’article 222-33 du code pénal réprimant le harcèlement sexuel

10 Mai 2012

Les dispositions de l’article 222-33 du code pénal sont contraires à la Constitution comme méconnaissant le principe de légalité des délits et des peines, en ce qu’elles permettent que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis. 
Cons. const., 4 mai 2012, décis. n° 2012-240-QPC

Obligation de sécurité de résultat : obligation de garantie

25 Avril 2012

Ne constitue par une cause étrangère exonératoire, imprévisible et irrésistible, permettant d’écarter un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité le fait d’agression à l’encontre d’une salariée commis par le conjoint de son employeur, tiers à la relation de travail, alors qu’il n’était pas présent lors des faits et n’avait jamais été prévenu d’un risque quelconque encouru par sa salariée.
Soc. 4 avr. 2012, FS-P+B, n° 11-10.570

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