Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail

L’expert ne manque pas à ses obligations en accomplissant sa mission avant que la cour d’appel saisie d’une demande d’annulation du recours à l’expertise se soit prononcée. En conséquence, les honoraires de l’expert doivent être supportés par l’employeur malgré l’annulation de sa mission par la cour d’appel, dès lors qu’aucun abus du CHSCT n’est établi.

Les dispositions de l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention SYNTEC, et les stipulations des accords d’entreprise applicables en l’espèce ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié, et, donc, à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. La convention de forfait en jours est alors nulle.