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Le quotidien du droit en ligne

Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail

Salarié temporaire : assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés

le 22 Mars 2017

Les primes allouées pour l’année entière qui ont pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis ne doivent pas être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire.

Carence de CHSCT : seul un DP titulaire peut exercer les missions de secrétaire de cette institution

le 22 Mars 2017

En cas d’absence du CHSCT dans les établissements d’au moins cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l’institution.

Contestation des frais d’avocat du CHSCT : fixation du montant par le juge

le 17 Mars 2017

En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l’employeur en application de l’article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences accomplies.

Devoir de vigilance des multinationales : quelles évolutions ?

le 01 Mars 2017

Le 21 février 2017, l’Assemblée nationale adoptait la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Le texte vient cependant de faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.