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Le quotidien du droit en ligne

Social | IRP et syndicat professionnel

Absence d’inégalité entre les salariés relevant de deux PSE distinctes

le 11 Juillet 2017

Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure.