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Le quotidien du droit en ligne

Social | IRP et syndicat professionnel

Pas de remise en cause du statut du défenseur syndical

le 18 Avril 2017

Le Conseil constitutionnel a validé le nouveau statut du défenseur syndical, institué par la loi Macron du 6 août 2015. Au regard de l’obligation de confidentialité prévue au bénéfice du salarié qui agit en justice, avocat et défenseur syndical présentent « des garanties équivalentes », estiment les Sages.

Opposition à un accord collectif : notification par voie électronique

le 06 Avril 2017

L’opposition par la voie électronique satisfait aux exigences de l’article L. 2231-8 du code du travail qui dispose que l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord d’entreprise doit être formée par les personnes mandatées par le ou les syndicats n’ayant pas signé l’accord et être notifiée aux signataires de l’accord.