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Le quotidien du droit en ligne

Social | IRP et syndicat professionnel

Membres des commissions paritaires : protection contre le licenciement

le 24 Février 2017

Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, bénéficient de la protection prévue pour les délégués syndicaux en cas de licenciement.