Social | IRP et syndicat professionnel

Détermination des irrégularités affectant les élections professionnelles

15 Mai 2012

La Cour de cassation décide que la demande en annulation d’une liste de candidats relève de la contestation de la régularité de l’élection et que l’absence de libre accès des électeurs au lieu de dépouillement constituait une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections.
Soc. 28 mars 2012, F-P+B, n° 11-16.141

Pluralité de CHSCT au sein d’un établissement de plus de 500 salariés et conditions d’éligibilité

14 Mai 2012

Aux termes de l’article L. 4613-4 du code du travail, dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d’entreprise détermine en accord avec l’employeur le nombre des CHSCT devant être constitués. Le critère géographique peut être pris en compte pour décider de leur implantation et lorsqu’un tel critère est retenu, sauf accord en disposant autrement, seuls les salariés travaillant effectivement dans les périmètres ainsi déterminés sont éligibles au CHSCT géographiquement correspondant.
Soc. 12 avr. 2012, FS-P+B+R, n° 11-12.916

Subvention de fonctionnement du comité d’entreprise

10 Mai 2012

L’employeur verse au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Par deux décisions du 27 mars 2012, la chambre sociale apporte des précisions quant aux conditions d’attribution de cette ressource au comité d’entreprise ainsi que s’agissant de l’affectation, en terme de dépenses, de cette subvention.
Soc. 27 mars 2012, FS-P+B+R, nos 11-10.825 et 11-11.176
Soc. 27 mars 2012, FS-P+B+R, no 11-11.176

Syndicats : liberté de choix des candidats présentés au premier tour des élections

03 Mai 2012

Une organisation syndicale peut présenter comme candidats, soit ses propres adhérents, soit des salariés non syndiqués ou adhérents à une autre organisation.
Soc. 28 mars 2012, FS-P+B+R+I, n° 11-61.180

Annulation d’une autorisation de licenciement et départ à la retraite

25 Avril 2012
Soc. 27 mars 2012, FS-P+B, n° 11-11.221

Protection du salarié sous CDD à l’issue de son mandat de conseiller prud’hommes

23 Avril 2012

La recodification étant intervenue à droit constant, l’article L. 2421-8 du code du travail, selon lequel l’arrivée du terme du contrat à durée déterminée n’entraîne sa rupture qu’après constatation, par l’inspecteur du travail saisi par l’employeur, que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire, bénéficie aux conseillers prud’hommes pendant la période de six mois suivant la cessation de leur mandat.
Soc. 13 mars 2012, FS-P+B, n° 10-21.785

Salariés protégés : confidentialité des appels téléphoniques

19 Avril 2012

L’employeur ne peut examiner les relevés téléphoniques permettant l’identification des correspondants du salarié protégé joints au moyen du téléphone mis à sa disposition.
Soc. 4 avr. 2012, F-P+B, n° 10-20.845

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