Social | IRP et syndicat professionnel

Régime dérogatoire de désignation des membres du CHSCT

23 Mai 2013

Les membres du collège électoral appelés à procéder à la désignation des membres du CHSCT peuvent par accord unanime adopter une règle particulière de départage des candidats à égalité, prenant la forme d’un second tour.
Soc. 20 mars 2013, F-P+B, n° 12-20.307

CHSCT : désignation et élection des membres

22 Mai 2013

En l’absence d’accord collectif en disposant autrement, le collège désignatif des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est constitué de tous les membres élus du comité d’établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité. Par ailleurs, la présence d’un représentant de l’employeur parmi les membres du bureau de vote entraîne l’annulation du scrutin.
Soc. 17 avr. 2013, F-P+B, n° 12-21.876
Soc. 17 avr. 2013, F-P+B, n° 12-19.825

L’employeur peut-il refuser l’accès de ses locaux à l’avocat de ses salariés ?

30 Avril 2013

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse