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Le quotidien du droit en ligne

Social | IRP et syndicat professionnel

Désignation d’un représentant syndical au CHSCT : représentativité nécessaire

le 23 Mars 2017

La désignation d’un représentant syndical au CHSCT, prévue par l’accord national interprofessionnel du 17 mars 1975, ne peut être réalisée que par une organisation syndicale représentative.

Carence de CHSCT : seul un DP titulaire peut exercer les missions de secrétaire de cette institution

le 22 Mars 2017

En cas d’absence du CHSCT dans les établissements d’au moins cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l’institution.

Contestation des frais d’avocat du CHSCT : fixation du montant par le juge

le 17 Mars 2017

En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l’employeur en application de l’article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences accomplies.

Moyens du CHSCT : la parole est à l’employeur

le 16 Mars 2017

Le CHSCT reçoit de l’employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses réunions : il en résulte qu’il n’est pas fondé à décider unilatéralement de l’octroi de moyens supplémentaires par l’entreprise.

Délégué syndical supplémentaire : désignation en présence d’une liste commune

le 14 Mars 2017

Lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections du comité d’entreprise, chacun d’eux peut désigner un délégué syndical supplémentaire dès lors qu’il remplit à lui seul toutes les conditions pour ce faire, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué cette liste d’en désigner un ensemble.

Membres des commissions paritaires : protection contre le licenciement

le 24 Février 2017

Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, bénéficient de la protection prévue pour les délégués syndicaux en cas de licenciement.