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Le quotidien du droit en ligne

Social | IRP et syndicat professionnel

Quand le contrat de travail limite l’action en justice du syndicat

le 07 Septembre 2017

Si la violation de l’article L. 1224-1 du code du travail, maintenant les droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise, porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession et autorise l’intervention du syndicat aux côtés du salarié, l’action en revendication du transfert du contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne de ce dernier.

Ordonnances : les contours du nouveau comité social et économique

le 04 Septembre 2017

Un comité social et économique, qui pourra comprendre par accord la compétence de négociation, va fusionner CE, DP et CHSCT. Ce comité devra financer 20 % du coût de plusieurs expertises.

Absence d’inégalité entre les salariés relevant de deux PSE distinctes

le 11 Juillet 2017

Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure.