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Le quotidien du droit en ligne

Social | Négociation collective

Les ordonnances redéfinissent les rôles respectifs des accords de branche et d’entreprise

le 04 Septembre 2017

Les ordonnances clarifient autour de trois blocs le rôle de la branche et de l’entreprise. Elles tendent aussi à sécuriser les accords collectifs en leur accordant une présomption de légalité et en limitant le délai de l’action en nullité.

Congé pour le 8 mars : l’art non maîtrisé de la « discrimination positive »

le 18 Juillet 2017

Un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.