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Le quotidien du droit en ligne

Social | Négociation collective

Égalité de traitement : une application aux accords collectifs toujours restrictive

le 22 Mai 2017

La présomption de justification d’une différence de traitement établie par accords collectifs entre cadres sur l’octroi d’une indemnité de repas n’est pas renversée dès lors que, certains d’entre eux étant amenés à exposer des frais plus importants, cette différence n’est pas étrangère à toute considération professionnelle.

Critique de l’interprétation jurisprudentielle d’une convention collective : la QPC impossible

le 10 Mai 2017

N’est pas recevable la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui, sous couvert de critiquer des dispositions législatives inapplicables au litige, vise exclusivement la portée effective de l’interprétation jurisprudentielle de dispositions conventionnelles.