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Social | Négociation collective

Contingent d’heures supplémentaires : subsidiarité des accords de branche aux accords d’entreprise

le 21 Mars 2017

Les dispositions de l’article L. 3121-11, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, permettent de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche même dans un sens défavorable au salarié et quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.