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Le quotidien du droit en ligne

Social | Négociation collective

La détermination de l’activité principale de l’entreprise

le 20 Avril 2017

La caractérisation de l’activité principale de l’entreprise, qui permet de déterminer la convention collective qui lui est applicable, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Opposition à un accord collectif : notification par voie électronique

le 06 Avril 2017

L’opposition par la voie électronique satisfait aux exigences de l’article L. 2231-8 du code du travail qui dispose que l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord d’entreprise doit être formée par les personnes mandatées par le ou les syndicats n’ayant pas signé l’accord et être notifiée aux signataires de l’accord.

Indemnisation des salariés pour violation d’un accord donnant-donnant

le 31 Mars 2017

La disposition conventionnelle prévoyant, en cas de non-respect par l’entreprise de son engagement de maintenir un niveau de production déterminé pris en contrepartie de l’abandon de jours de RTT par les salariés, l’obligation d’indemniser chaque salarié du montant total des efforts concédés entre la mise en application de l’accord et la rupture de l’engagement, est une clause pénale susceptible de réduction par le juge.