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Le quotidien du droit en ligne

Social | Protection sociale

Pas de discrimination née d’une condition de résidence pour le versement d’allocation

le 21 Avril 2017

La France peut refuser de verser une allocation à une personne au motif qu’elle ne réside pas sur le territoire, dès lors que cette allocation a pour objet de garantir un minimum de ressources aux personnes qui vivent sur le territoire national.