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Social | Protection sociale

Le régime juridique de la réparation du préjudice d’anxiété

le 08 Février 2017

Un salarié, même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ne peut obtenir réparation d’un préjudice d’anxiété par une demande dirigée contre une société n’entrant pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.