Social | Rémunération

Détachement intra-communautaire en France : quelle garantie salariale ?

16 Mai 2012

La directive n° 80/987 du 20 octobre 1980 ne s’oppose pas à ce qu’une législation nationale prévoie qu’un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale de l’institution nationale, conformément au droit de cet État membre, à titre complémentaire ou substitutif par rapport à celle offerte par l’institution désignée comme étant compétente en application de cette directive, pour autant, toutefois, que cette garantie donne lieu à un niveau supérieur de protection du travailleur.
Soc. 11 avr. 2012, FS-P+B, n° 09-68.553

Validation des horaires d’équivalence et notion de bien au sens de la Convention européenne des droits de l’homme

26 Avril 2012

Les demandes de rappels de salaires portant sur une période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui valide le paiement des heures d’équivalence effectuées antérieurement à sa promulgation, il existait en l’espèce une espérance légitime de créance au sens de l’article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme.
Soc. 21 mars 2012, FS-P+B, n° 04-47.532

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