Social | Rémunération

Transaction et discrimination dans le déroulement de carrière d’un salarié homosexuel

17 Mai 2013

L’entrave dans le déroulement de la carrière du salarié et l’ambiance homophobe du lieu de travail sont de nature à laisser présumer une discrimination en raison de l’orientation sexuelle. Une transaction portant sur la rupture du contrat de travail et formulée en des termes généraux n’inclut pas le litige propre à la discrimination survenu au cours de la carrière.
Soc. 24 avr. 2013, FS-P+B, n° 11-15.204

Déblocage exceptionnel de la participation des salariés : les députés adoptent le texte

15 Mai 2013
Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, 13 mai 2013

Validité d’une clause contractuelle de conscience : confirmation

14 Mai 2013

La clause contractuelle, qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, cette rupture étant imputable à l’employeur, en cas de changement de direction, de contrôle, de fusion-absorption ou de changement significatif d’actionnariat entraînant une modification importante de l’équipe de direction, est licite.
Soc. 10 avr. 2013, FS-P+B, n° 11-25.841

Travail dissimulé : irresponsabilité malgré un bulletin de paie irrégulier

30 Avril 2013

La mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli n’est pas punissable, au titre du travail dissimulé, quand cette mention résulte d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail.
Crim. 16 avr. 2013, FS-P+B, n° 12-81.767

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse