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Le quotidien du droit en ligne

Social | Retraite

CEDH : l’ample marge d’appréciation des États en matière de retraites publiques

le 07 Septembre 2017

Un retraité de la fonction publique se trouve dans une situation différente de celle d’un retraité du secteur privé, a jugé la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 5 septembre 2017. La Cour y insiste particulièrement sur « l’ample marge d’appréciation » laissée aux États dans le domaine de la sécurité sociale et des retraites et sur leur « ample marge de manœuvre pour organiser les fonctions de l’État et les services publics ».

Cessation anticipée d’activité : départ à la retraite sans discrimination

le 26 Juin 2017

Ne constitue pas une mise à la retraite l’adhésion personnelle du salarié à un dispositif conventionnel de cessation d’activité, mode de rupture du contrat de travail dont la régularité et la légitimité ne peuvent être discutées, à moins d’établir une fraude de l’employeur ou l’existence d’un vice du consentement. Le principe de non-discrimination en raison de l’âge n’est pas applicable à l’adhésion volontaire d’un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif.