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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rupture du contrat de travail

Impact de certaines sommes versées lors de la rupture dans le calcul des contributions de l’employeur au comité d’entreprise

le 27 Avril 2017

La Cour de cassation apporte des précisions quant à la prise en compte de plusieurs sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail dans l’assiette de calcul des contributions patronales au financement du comité d’entreprise, ainsi que sur l’assiette plus favorable déterminée par accord.

Validation de réserves lors de l’extension d’une convention collective pour contradiction possible avec la loi et la jurisprudence

le 25 Avril 2017

Justifie l’extension d’une convention collective avec réserves l’arrêté ministériel qui impose le respect a minima de l’indemnité légale de licenciement et l’obligation, résultant de la jurisprudence de la Cour de cassation, d’obtenir l’accord du salarié pour le renouvellement de la période d’essai.

Licenciement économique : périmètre de reclassement et unions syndicales

le 21 Avril 2017

L’adhésion d’une union syndicale locale à une union départementale et à des organes confédéraux n’entraîne pas en soi la constitution d’un groupe au sens des dispositions de l’article L. 1233-4 du code du travail.