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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rupture du contrat de travail

L’intolérance d’un client ne justifie pas le licenciement de sa victime

le 20 Mars 2017

La volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits d’un client de ne plus voir les services de cet employeur assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante justifiant son licenciement en cas de refus de le retirer. 

Règlement intérieur : l’obligation de neutralité n’est pas une discrimination directe mais…

le 16 Mars 2017

L’interdiction du port du voile découlant d’un règlement intérieur d’une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions. En revanche, une telle règle est susceptible de constituer une discrimination indirecte…

Caractérisation de la faute lourde du salarié par les juges du fond

le 03 Mars 2017

La faute lourde ne résultant pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise, les juges du fond doivent, pour la retenir, caractériser l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif.

Les copropriétaires, le concierge, et le droit du licenciement économique

le 02 Mars 2017

Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble n’étant pas une entreprise, le licenciement de la concierge de l’immeuble qu’il emploie n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique, quand bien même il repose sur un motif non-inhérent à la personne du salarié.