Social | Rupture du contrat de travail

Portée de la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi

16 Mai 2012

Le plan de sauvegarde de l’emploi qui ne répond pas aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail est nul. Les sommes perçues par les salariés en exécution de ce plan n’ont donc plus de fondement juridique et la nullité du plan oblige les salariés à restituer ces sommes, lesquelles viennent en déduction de la créance à titre de dommages-intérêts qui leur est allouée.
Soc. 28 mars 2012, FS-P+B, n° 11-30.034

Précisions sur la priorité de réembauche

16 Mai 2012

Si, en présence de plusieurs candidatures sur un même poste, l’employeur n’est pas tenu de suivre un ordre déterminé pour le choix du salarié réembauché, il lui incombe toutefois d’informer préalablement tous les salariés licenciés pour motif économique qui ont manifesté le désir d’user de la priorité de réembauche, de tous les postes disponibles et compatibles avec leur qualification.
Soc. 11 avr. 2012, FS-P+B, n° 11-11.037

Plan de sauvegarde de l’emploi : pas de nullité pour défaut de cause économique

15 Mai 2012

La procédure de licenciement ne peut être annulée en considération de la cause économique du licenciement, la validité du plan de sauvegarde de l’emploi étant indépendante de la cause du licenciement.
Soc. 3 mai 2012, FS-P+B+R+I, n° 11-20.741

Règlement intérieur du comité d’entreprise et exception d’illégalité

11 Mai 2012

Un salarié est recevable à soulever par voie d’exception l’illégalité du règlement intérieur du comité d’entreprise qui lui fait grief.
Soc. 11 avr. 2012, FS-P+B, n° 11-14.476

Champ d’application des règles relatives à l’ordre des licenciements

27 Avril 2012
Soc. 27 mars 2012, FS-P+B, n° 11-14.223

Annulation d’une autorisation de licenciement et départ à la retraite

25 Avril 2012
Soc. 27 mars 2012, FS-P+B, n° 11-11.221

Obligation de sécurité de résultat : obligation de garantie

25 Avril 2012

Ne constitue par une cause étrangère exonératoire, imprévisible et irrésistible, permettant d’écarter un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité le fait d’agression à l’encontre d’une salariée commis par le conjoint de son employeur, tiers à la relation de travail, alors qu’il n’était pas présent lors des faits et n’avait jamais été prévenu d’un risque quelconque encouru par sa salariée.
Soc. 4 avr. 2012, FS-P+B, n° 11-10.570

Motif tiré de la vie personnelle et licenciement disciplinaire

23 Avril 2012

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
Soc. 27 mars 2012, FS-P+B, n° 10-19.915

Protection du salarié sous CDD à l’issue de son mandat de conseiller prud’hommes

23 Avril 2012

La recodification étant intervenue à droit constant, l’article L. 2421-8 du code du travail, selon lequel l’arrivée du terme du contrat à durée déterminée n’entraîne sa rupture qu’après constatation, par l’inspecteur du travail saisi par l’employeur, que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire, bénéficie aux conseillers prud’hommes pendant la période de six mois suivant la cessation de leur mandat.
Soc. 13 mars 2012, FS-P+B, n° 10-21.785

Marins : sort de la résiliation judiciaire postérieure au prononcé du licenciement

20 Avril 2012

Si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par un marin postérieurement au licenciement est nécessairement sans objet, le juge doit toutefois, pour apprécier le bien-fondé du licenciement, prendre en considération les griefs invoqués par le marin dès lors qu’ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation.
Soc. 7 mars 2012, FS-P+B, n° 10-17.090

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