Social | Rupture du contrat de travail

L’entrave dans le déroulement de la carrière du salarié et l’ambiance homophobe du lieu de travail sont de nature à laisser présumer une discrimination en raison de l’orientation sexuelle. Une transaction portant sur la rupture du contrat de travail et formulée en des termes généraux n’inclut pas le litige propre à la discrimination survenu au cours de la carrière.

Ne présente pas de caractère sérieux la question tendant à considérer que l’obligation imposée au liquidateur judiciaire de procéder à la fois à la mise en place de mesures préalables de reclassement et au licenciement des salariés dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation est contraire au principe d’égalité devant la loi.

La rupture conventionnelle, contre laquelle aucune demande d’annulation n’a été formulée dans le délai prévu par l’article L. 1237-14 du code du travail, rend sans objet la demande de résiliation judiciaire présentée antérieurement.