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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rupture du contrat de travail

Précisions sur les suites de l’annulation de l’autorisation de licenciement

le 15 Juin 2017

Le conseiller du salarié dont l’autorisation administrative de licenciement a été annulée a droit à la réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent, peu important que ce mandat ne soit pas visé par l’article L. 2422-1 du code du travail.

Rupture conventionnelle : retrait par l’administration du refus d’homologation

le 06 Juin 2017

Une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention ni au profit des tiers, de sorte qu’une telle décision peut être légalement retirée par son auteur.

Harcèlement sexuel : fait unique et réparation des préjudices

le 06 Juin 2017

La Cour de cassation rappelle qu’un fait unique peut suffire à caractériser un harcèlement sexuel et que les obligations résultant des articles L. 1153-1 et L.1153-5 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques. 

Pas de congés payés pendant la période d’éviction en cas de licenciement nul

le 31 Mai 2017

La période courant du licenciement nul à la réintégration n’ouvre pas droit à l’acquisition de jours de congés payés pour le salarié qui ne peut prétendre pour cette période qu’à une indemnité d’éviction.

Harcèlement moral d’une secrétaire : de la délicatesse de l’avocat employeur

le 26 Mai 2017

La cour d’appel de Grenoble a condamné un cabinet d’avocat à verser à une ancienne employée la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts, jugeant que son licenciement était nul et qu’elle avait fait l’objet de harcèlement moral.