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Le quotidien du droit en ligne

Social | Santé publique

Hospitalisation sans consentement: contenu de la requête en prolongation

le 06 Mars 2017

La requête adressée au juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d’une mesure d’hospitalisation psychiatrique sans consentement doit, à peine d’irrecevabilité, être signée par le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État dans le département ayant qualité pour le saisir.