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Le quotidien du droit en ligne

Social | Santé publique

Profession réglementée : une interdiction générale et absolue de publicité est incompatible avec le droit de l’Union

le 29 Mai 2017

Les États membres peuvent encadrer et limiter la publicité des professions règlementées, telles que les professions de santé, mais une interdiction générale et absolue est contraire à la directive sur le commerce électronique et à la libre circulation. 

Opposabilité du secret médical à l’expert du CHSCT

le 05 Mai 2017

L’expert mandaté par le CHSCT en application de l’article L. 4614-12 du code du travail n’est pas dépositaire du secret médical.