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Social | Statuts particuliers

Précisions sur les suites de l’annulation de l’autorisation de licenciement

le 15 Juin 2017

Le conseiller du salarié dont l’autorisation administrative de licenciement a été annulée a droit à la réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent, peu important que ce mandat ne soit pas visé par l’article L. 2422-1 du code du travail.