Social | Statuts particuliers

Gardiens et concierges : extension d’un avenant « Salaires »

18 Juin 2013
Arr. 24 mai 2013, JO 1er juin
Avenant n° 81, 6 nov. 2012

Prise d’acte : la réintégration du salarié protégé est impossible

17 Juin 2013

La prise d’acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée. Il en résulte que le salarié protégé dont la prise d’acte est justifiée ne peut pas obtenir sa réintégration au sein de l’entreprise, quand bien même elle produirait les effets d’un licenciement nul.
Soc. 29 mai 2013, FS-P+B, n° 12-15.974

Association intermédiaire : requalification de contrats successifs en CDI

07 Juin 2013

Les salariés mis à disposition par une association intermédiaire peuvent faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice, les droits tirés d’un contrat à durée indéterminée, lorsqu’ils occupaient un emploi lié aux besoins normaux et permanents auprès de cet utilisateur.
Soc. 23 mai 2013, FS-P+B, n° 12-14.027
Soc. 23 mai 2013, FS-P+B, n° 12-10.002

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse