Social | Temps de travail

Travail dissimulé : irresponsabilité malgré un bulletin de paie irrégulier

30 Avril 2013

La mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli n’est pas punissable, au titre du travail dissimulé, quand cette mention résulte d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail.

CJUE : définition du « handicap »

26 Avril 2013

La réduction du temps de travail peut être considérée comme une mesure d’aménagement que doit prendre l’employeur pour permettre à une personne handicapée de travailler. Une maladie curable ou incurable entraînant une limitation physique, mentale ou psychique peut être assimilée à un handicap.