Social | Temps de travail

Les demandes de rappels de salaires portant sur une période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui valide le paiement des heures d’équivalence effectuées antérieurement à sa promulgation, il existait en l’espèce une espérance légitime de créance au sens de l’article 1^er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme.