Cadre juridique des contrats de partenariat : quelques attentes de la pratique

Le régime juridique des contrats de partenariat bénéficie d’un cadre légal et doctrinal particulièrement développé. Néanmoins, quelques malfaçons rédactionnelles mériteraient d’être corrigées. Surtout, les praticiens sont parfois confrontés à des questions délicates pour lesquelles des éclaircissements, notamment par des prises de position du Conseil d’État, seraient les bienvenus. Cet outil de la commande publique, auquel il y a lieu de recourir avec pragmatisme et discernement, s’en trouverait ainsi conforté.