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Article de dossier
Partage de la communauté après le prononcé du divorce contentieux
Partage de la communauté après le prononcé du divorce contentieux
A- L’ancienne procédure
L’ancienne procédure ne devrait plus s’appliquer depuis l’entrée en vigueur en janvier 2007 du décret d’application de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Elle demeure néanmoins dans certains départements, mais est appelée à disparaître.
Selon cette procédure, soit le juge du divorce nommait un notaire liquidateur, soit la nomination du notaire liquidateur s’effectuait par l’intermédiaire du président de la chambre des notaires avec faculté de délégation. Si les parties ne s’accordaient pas sur un nom de notaire, le président de la chambre des notaires en nommait un.
À partir de là, on entrait dans une phase pré-judiciaire ; on estimait que le notaire était commis. Parfois, les tribunaux nommaient un juge commissaire pour surveiller ces opérations. Le notaire convoquait les parties et tentait de leur faire trouver un accord sur le règlement de leur régime matrimonial. Cela débouchait sur trois situations : un accord, la rédaction d’un procès-verbal (PV) de difficulté, ou la rédaction d’un PV de carence. Le notaire envoyait le PV au magistrat ou passait par l’intermédiaire de l’avocat. Puis, le magistrat convoquait les parties pour une audience de conciliation, laquelle débouchait généralement sur un désaccord. On entrait alors dans la phase judiciaire (le constat du désaccord débouchait sur la mise en état, l’assignation n’était pas nécessaire).
Depuis que le juge des affaires familiales est le juge de la liquidation du divorce, la nouvelle procédure présentée ci-dessous a pris de l’ampleur. Rappelons que c’est avec l’entrée...
par C. Fleuriotle 25 juillet 2011
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