Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article de dossier

Pour un Tribunal des conflits sans garde des Sceaux

Le dispositif dans lequel le garde des Sceaux est en droit le président du Tribunal des conflits et vient « départager » ses huit membres lorsque ceux-ci n’ont pu dégager une majorité est voué à la disparition. La présente étude propose un dispositif s’écartant quelque peu du système actuel, mais cherchant une solution dans une forme de retour aux sources.

AJDA, 14 janv. 2013 

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :