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Article de dossier

Questions sur l’annulation des transactions

Quelle pourrait être l’incidence du nouvel office du juge du contrat sur le traitement contentieux des irrégularités affectant les transactions conclues par les personnes publiques ? Alors même que le juge de la transaction n’a pour l’heure pas été explicitement investi d’un tel office, cette perspective soulève plusieurs questions et notamment celle touchant au contentieux de l’homologation, qui n’est pas la moins épineuse.

AJDA, 11 mars 2013 

par Alexis Zarcale 12 mars 2013

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