Articles

Liquidation des intérêts patrimoniaux des pacsés

Les pactes civils de solidarité (PACS) conclus avant le 1er janvier 2007 sont, en principe, soumis à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, sauf si les pacsés ont fait une convention pour se soumettre à la nouvelle loi. A - Le régime de PACS ancienne loi (L. n° 99-944, 15 nov. 1999)

Liquidation des intérêts patrimoniaux entre concubins

En théorie, une liquidation ne devrait pas être nécessaire. Mais en pratique, on observe que les concubins font souvent des achats à deux et qu’il existe des mouvements de valeurs entre leurs patrimoines (prêt, remise de sommes d’argent sans cause spécifique, etc.). D’où la nécessité de procéder à une liquidation. Il n’existe pas de texte concernant la liquidation des intérêts entre concubins. Les seules règles auxquelles il est possible de se référer sont celles de la liquidation de l’indivision.

Questions sur l’annulation des transactions

Quelle pourrait être l’incidence du nouvel office du juge du contrat sur le traitement contentieux des irrégularités affectant les transactions conclues par les personnes publiques ? Alors même que le juge de la transaction n’a pour l’heure pas été explicitement investi d’un tel office, cette perspective soulève plusieurs questions et notamment celle touchant au contentieux de l’homologation, qui n’est pas la moins épineuse.

Le partage judiciaire

La Charte de Paris relative à la procédure de divorce et au règlement des régimes matrimoniaux signée fin 2012 fut le point de départ de ce dossier. Mais cette initiative locale n’étant nullement unique, nous avons cherché à savoir ce qu’il en était ailleurs aux fins de synthétiser les bonnes pratiques ; des pratiques que la Cour de cassation est venue bousculer par trois arrêts de la Cour de cassation du 7 novembre 2012. Parce que le sujet est souvent négligé, nous reviendrons sur les questions de droit international privé. En ce qu’il est technique, et donc peu traité, nous nous intéresserons également au sort des stock-options en cas de divorce.

Cadre juridique des contrats de partenariat : quelques attentes de la pratique

Le régime juridique des contrats de partenariat bénéficie d’un cadre légal et doctrinal particulièrement développé. Néanmoins, quelques malfaçons rédactionnelles mériteraient d’être corrigées. Surtout, les praticiens sont parfois confrontés à des questions délicates pour lesquelles des éclaircissements, notamment par des prises de position du Conseil d’État, seraient les bienvenus. Cet outil de la commande publique, auquel il y a lieu de recourir avec pragmatisme et discernement, s’en trouverait ainsi conforté.

Quelle structure d’exercice choisir ?

Que l’on s’installe, jeune avocat, ou que l’on quitte une structure existante pour se mettre à son compte, avec des partenaires, le choix de la structure d’exercice est souvent premier, dans l’ordre des questions à résoudre. Les conséquences fiscales, sociales, comptables qui en découlent ou la pure stratégie qui sous-tend l’installation doivent être examinées avec attention avant d’opter pour l’un des huit types d’exercice possibles. Ce dossier a pour objectif d’aider l’avocat ayant un projet d’installation à se poser les bonnes questions et à lui fournir les outils indispensables à un choix optimal. Ce dossier comporte également des entretiens avec Phillippe Portier, Alexandra Mougin, Jean du Parc - Pascal Huguenin.

La responsabilité du syndic employeur en matière de santé au travail du personnel d’immeuble

Qu’il s’agisse de l’évaluation des risques ou de leur prévention, des règles de l’hygiène et de la sécurité au travail ou des risques dits « psychosociaux », le juge – en tout cas la Cour de cassation – comme le législateur ne cessent d’étendre au syndic les obligations sociales des employeurs de droit privé : la copropriété serait-elle une entreprise comme les autres ? Si l’on voit bien le bénéfice que les concierges et employés d’immeubles peuvent tirer de cette évolution, on perçoit non moins bien ce qui se profile à long terme, à savoir la disparition pure et simple, sous le poids des normes bureaucratiques, d’une profession à laquelle d’aucuns ont pu prêter l’élégance du hérisson – pour paraphraser une formule connue : trop de droit social tue le lien social.

L’application pratique des méthodes d’évaluation par les juges

Alors que circulaient entre initiés depuis quelques années des méthodes de calcul de la prestation compensatoire, méthodes portant le nom de leur auteur et dont il était très difficile de savoir si, et dans quelles conditions, elles étaient appliquées, la revue AJ famille a présenté, au mois de septembre 2010, un exposé clair et pédagogique de cinq d’entre elles. Cette publication a eu le mérite de lever enfin le voile sur ce que certains pensaient être un secret bien gardé, et a fait grand bruit parmi les praticiens. Quelles sont donc aujourd’hui les applications pratiques de ces méthodes, et quelle utilisation en font nos juges ? Mme Anne Bérard a eu la gentillesse de répondre à nos questions sur le sujet, non sans rappeler qu’aucune règle n’était imposée dans la chambre.

Pour un Tribunal des conflits sans garde des Sceaux

Le dispositif dans lequel le garde des Sceaux est en droit le président du Tribunal des conflits et vient « départager » ses huit membres lorsque ceux-ci n’ont pu dégager une majorité est voué à la disparition. La présente étude propose un dispositif s’écartant quelque peu du système actuel, mais cherchant une solution dans une forme de retour aux sources.

Constitutionnalisation du dialogue social

Le candidat François Hollande avait proposé d’introduire dans la Constitution le principe de concertation sociale préalable à l’intervention du législateur. Au delà de l’aboutissement incertain d’une telle réforme, elle conduit à s’intéresser à la portée du principe de participation dans la fabrication du droit social. Nous avons donc interrogé sur ce projet, mais aussi sur le bilan de la législation existante en la matière, un représentant du Medef, un représentant de la CFDT et un représentant de la doctrine. Nous regrettons vivement que le Medef, dont l’avis eut été nécessaire à la complétude de l’analyse, après avoir accepté le principe d’une participation n’y ait pas donné suite. Les intervenants sont donc Marcel Grignard, Secrétaire national de la CFDT et le Professeur Christophe Radé, bien connu des lecteurs de cette revue.