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Le dispositif dans lequel le garde des Sceaux est en droit le président du Tribunal des conflits et vient « départager » ses huit membres lorsque ceux-ci n’ont pu dégager une majorité est voué à la disparition. La présente étude propose un dispositif s’écartant quelque peu du système actuel, mais cherchant une solution dans une forme de retour aux sources.

Laissées à la marge depuis toujours, les entreprises non capitalistes suscitent un regain d’intérêt avec la crise des dernières années. Dans le même temps, leur modèle est en pleine discussion puisque l’économie sociale et solidaire fait face aux assauts de l’entreprise sociale, non seulement au sein des organisations françaises mais également au niveau de la commission européenne. Il est donc important de proposer une grille de lecture et des perspectives de réflexion. Pour cela, l’état des lieux de la situation nationale sera éclairé par la présentation d’expériences étrangères considérées comme majeures aujourd’hui. Les groupements de l’économie sociale et solidaire seront en outre confrontés aux autres groupements dont on les rapproche en France pour mesurer leurs similitudes et leurs dissemblances. Ces divers regards doivent servir de base à de futures recherches pour l’élaboration d’un régime juridique homogène pour lequel nous fournissons quelques pistes. Seule cette élaboration exigente permettra au droit français de retrouver sur ce point une forte cohérence à même de peser dans les débats européens.

Les jurés populaires ont récemment été l’objet de toutes les attentions, le pouvoir exécutif sortant ayant entrepris de réformer la procédure de jugement devant les tribunaux correctionnels en y faisant prendre part, en certains cas, des citoyens assesseurs choisis hors le corps de la magistrature. Le nombre de jurés siégeant à la Cour d’assises a pour sa part été réduit, passant de neuf à six en « première instance », et de douze à neuf en appel. La réforme, que l’opposition avait alors unanimement refusée, a ainsi rouvert le débat plus général et jamais terminé sur l’opportunité et la légitimité des jurys. La présente étude, qui porte plus spécifiquement sur les jurys criminels et dont les objectifs et la méthode seront exposés plus bas, s’inscrit dans cette réflexion, et impose que soient au préalable brièvement rappelés certains des grands problèmes posés, depuis son instauration, par cette institution.

Sept ans après la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 révisant les premières lois dites de bioéthique adoptées en 1994, la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 s’est efforcée à son tour d’adapter les textes en vigueur aux évolutions de la science et de la société en introduisant çà et là diverses inflexions et innovations : suppression de la condition d’une communauté de vie de deux ans pour bénéficier de l’assistance médicale à la procréation (AMP) et redéfinition des modalités d’exercice de celle-ci (admission de la congélation ovocytaire ultra rapide ou vitrification) ; autorisation du don croisé d’organes (pratique au terme de laquelle, on le sait, le receveur potentiel est amené à bénéficier du don d’une autre personne ayant exprimé l’intention de don et également placée dans une situation d’incompatibilité à l’égard de la personne dans l’intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré, cette dernière bénéficiant alors du don du premier donneur) ; confirmation des dérogations apportées, sous certaines conditions, au principe d’interdiction de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires humaines ; information donnée à toute femme enceinte, lors d’une consultation médicale, sur « la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse » […].