Articles

A la traditionnelle obligation d’invitation à régulariser lorsque le juge entend soulever d’office une irrecevabilité, le Conseil d’État ajoute, au titre du caractère contradictoire de la procédure, une obligation d’information effective quant aux fins de non-recevoir opposées en défense : pour pouvoir rejeter un recours en se fondant sur une telle fin de non-recevoir, le juge doit avoir notifié le mémoire par lettre remise contre signature. Cet enrichissement procédural de la contradiction n’est peut-être pas le seul apport de la jurisprudence Alloune du 14 novembre 2011 tant elle peut être comprise comme dissociant à nouveau, pour mieux la généraliser, l’obligation d’invitation à régulariser des hypothèses dans lesquelles un moyen est susceptible d’être soulevé d’office.

La visioconférence a fait son entrée dans le code de procédure pénale il y a dix ans par la loi du 15 novembre 2001. Depuis, son champ d’application s’est étendu, notamment en dernier lieu par l’intermédiaire de la LOPPSI II du 14 mars 2011. Utilisée dans des cas extrêmement variés, la visioconférence est perçue de manières diverses. Moyen moderne d’administrer la justice pour certains ou risque d’appauvrissement des débats pour d’autres, elle doit aujourd’hui trouver une place dans le procès pénal à côté de la comparution physique, en s’interrogeant sur l’opportunité d’y recourir et sur l’incidence de sa mise en oeuvre sur le procès pénal lui-même.

En rompant avec les traditions au nom de l’égalité des enfants, dans le respect des exigences européennes, l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juill. 2005, ratifiée par la loi n° 2009-61 du 16 janv. 2009, a fait apparaître des difficultés nouvelles, des imperfections ou maladresses, voire quelques contrariétés avec la Convention européenne des droits de l’homme. Sans prétendre à l’exhaustivité, le présent dossier propose de traiter le sujet sous différents angles (modes d’établissement de la filiation, action en contestation, compétence, rôle du ministère public, prescription, etc.) en tenant compte des dernières nouveautés jurisprudentielles et législatives. Parce qu’elles sont indiscutablement liées à la filiation nous aborderons également les questions de la nationalité et du nom de famille. Pour cette dernière, il s’agira surtout de vous présenter la circulaire très attendue du 25 oct. 2011 relative à la suppression du double tiret. Enfin, parce que son régime ne procède pas seulement des règles de la responsabilité civile mais se rapproche de celui des actions relatives à la filiation, nous ferons le point sur l’action à fins de subsides et son devenir.

Depuis quelques années, en France, les réf lexions sur l’enseignement du droit, son contenu et ses méthodes, ont connu un développement accéléré, dont témoignent notamment, en moins de dix ans, les rapports de trois groupes de travail nommés par les pouvoirs publics : celui de la commission présidée par A. Lyon-Caen en 2002, le rapport Truchet en 2008, mais aussi le rapport rendu en 2009 par la commission Darrois, dont l’objet était sans doute à titre principal de réf léchir aux professions judiciaires, mais qui aborde aussi, fort logiquement, la question intimement liée de la formation des juristes. C’est d’ailleurs sur ce terrain qu’une réponse lui a été apportée par un quatrième rapport rédigé par B. Teyssié en concertation avec le Conseil national du droit. Jusqu’à une période récente, la problématique de l’enseignement du droit était – et pouvait être – envisagée d’un point de vue principalement national. Elle s’articulait autour de deux grandes questions, évidemment très liées, et qui sont du reste toujours très présentes dans les débats actuels. La première est de savoir quel doit être le lien entre cette formation et les professions auxquelles elle conduit. La seconde concerne la place qu’il convient de donner, dans cette formation, à la théorie et à la pratique, et, dans les aspects théoriques, au savoir dogmatique – la connaissance des règles – et à la réf lexion critique, alimentée notamment par les autres sciences sociales.