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L’établissement public foncier entre l’État et les collectivités territoriales

L’établissement public foncier (EPF) est désormais une figure familière dans le paysage de l’action foncière. Initialement étatique, elle a, après la décentralisation, également pris une forme locale, décentralisée. Deux types d’EPF coexistent donc, les uns au service du pouvoir central, les autres à la disposition des collectivités territoriales. L’importance de la place occupée par les collectivités territoriales dans les EPF d’État a toutefois pu brouiller la distinction entre eux, et même soulever la question d’une éventuelle concurrence dans leurs interventions respectives. L’ordonnance du 8 septembre 2011, relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’État et à l’Agence foncière et technique de la région parisienne, ainsi que son décret d’application du 20 décembre 2011, marquent un repositionnement de l’État dans le fonctionnement de ses EPF, qui contribue à clarifier les missions incombant aux deux types d’EPF.

La compétence juridictionnelle

En rompant avec les traditions au nom de l’égalité des enfants, dans le respect des exigences européennes, l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juill. 2005, ratifiée par la loi n° 2009-61 du 16 janv. 2009, a fait apparaître des difficultés nouvelles, des imperfections ou maladresses, voire quelques contrariétés avec la Convention européenne des droits de l’homme. Sans prétendre à l’exhaustivité, le présent dossier propose de traiter le sujet sous différents angles (modes d’établissement de la filiation, action en contestation, compétence, rôle du ministère public, prescription, etc.) en tenant compte des dernières nouveautés jurisprudentielles et législatives. Parce qu’elles sont indiscutablement liées à la filiation nous aborderons également les questions de la nationalité et du nom de famille. Pour cette dernière, il s’agira surtout de vous présenter la circulaire très attendue du 25 oct. 2011 relative à la suppression du double tiret. Enfin, parce que son régime ne procède pas seulement des règles de la responsabilité civile mais se rapproche de celui des actions relatives à la filiation, nous ferons le point sur l’action à fins de subsides et son devenir.

Le rôle des agences de notation dans l’évaluation des collectivités territoriales

Retrouvez en avant-première, l’un des articles du dossier de l’AJCT du mois de février consacré à l’emprunt et aux collectivités territoriales. Les collectivités locales font appel à la notation pour des besoins d’emprunt importants. Parmi les plus grandes agences de notation, Standard & Poor’s fournit à la communauté financière grâce à la notation un avis indépendant sur la solvabilité des collectivités territoriales.

Dénationaliser l’enseignement du droit civil ? – Réflexions autour d’une expérience québécoise

Depuis quelques années, en France, les réf lexions sur l’enseignement du droit, son contenu et ses méthodes, ont connu un développement accéléré, dont témoignent notamment, en moins de dix ans, les rapports de trois groupes de travail nommés par les pouvoirs publics : celui de la commission présidée par A. Lyon-Caen en 2002, le rapport Truchet en 2008, mais aussi le rapport rendu en 2009 par la commission Darrois, dont l’objet était sans doute à titre principal de réf léchir aux professions judiciaires, mais qui aborde aussi, fort logiquement, la question intimement liée de la formation des juristes. C’est d’ailleurs sur ce terrain qu’une réponse lui a été apportée par un quatrième rapport rédigé par B. Teyssié en concertation avec le Conseil national du droit. Jusqu’à une période récente, la problématique de l’enseignement du droit était – et pouvait être – envisagée d’un point de vue principalement national. Elle s’articulait autour de deux grandes questions, évidemment très liées, et qui sont du reste toujours très présentes dans les débats actuels. La première est de savoir quel doit être le lien entre cette formation et les professions auxquelles elle conduit. La seconde concerne la place qu’il convient de donner, dans cette formation, à la théorie et à la pratique, et, dans les aspects théoriques, au savoir dogmatique – la connaissance des règles – et à la réf lexion critique, alimentée notamment par les autres sciences sociales.

Principe du contradictoire et protection du secret des affaires — Plaidoyer pour le maintien de la jurisprudence en vigueur

Serait-il souhaitable que, pour assurer la protection du secret des affaires, le juge administratif puisse, à l’initiative d’une partie, accueillir pour lui-même un mémoire comportant des éléments différents de ceux communiqués à la partie adverse ? Un débat commence à se faire jour autour de cette question, à l’intérieur comme à l’extérieur du Conseil d’État. En pratique, le problème est – au moins dans certains cas – susceptible de se présenter sous la forme d’une transmission à l’adversaire d’un mémoire ou de pièces dont certains passages seraient supprimés ou noircis alors que le juge disposerait, lui, d’un document complet. Le moteur d’une telle velléité n’est pas mystérieux: nombreux sont les litiges économiques pour lesquels un opérateur peut souhaiter ne pas dévoiler à son concurrent certaines données confidentielles (révélatrices de son know how, de ses stratégies industrielles, de ses coûts de production, etc.), alors même qu’il possède un intérêt tactique de premier plan à les porter à la connaissance du juge, par exemple pour s’efforcer d’établir le bien-fondé des conditions financières qui lui ont été faites par les pouvoirs publics pour l’attribution d’un droit.

L’extension de l’immunité pénale aux collaborateurs du président – Un retour à la raison d’Etat

La cour d’appel de Paris vient de confirmer l’attribution d’une immunité pénale au directeur de cabinet du président de la République. A la différence du parquet qui avait fondé cette immunité sur la notion d’irresponsabilité (art. 67, al. 1er, Const.), il s’est appuyé sur celle d’inviolabilité (art. 67, al. 2). Quoique plus séduisante et moins absolue dans ses effets, une telle solution ne convainc pas entièrement. Elle met cruellement en lumière la dimension invasive de l’immunité pénale accordée au président de la République par la révision constitutionnelle de 2007.

Séparation d’un couple surendetté et sort de l’immeuble

Le second volet du dossier consacré au sort du logement en cas de séparation des époux fait le point sur des questions parfois très techniques mais souvent incontournables. On pense bien évidemment aux difficultés relatives à la liquidation des intérêts patrimoniaux ou aux aspects fiscaux de la désunion. Mais il convient également de s’interroger sur le devenir des aides au logement et sur quelques subtilités du droit international privé. Et lorsque s’ajoute à la séparation des difficultés financières — cas de plus en plus fréquent —, il devient nécessaire de s’intéresser aux règles qui régissent le droit du surendettement.

Délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers : controverses sur la légitimité d’un « délit d’humanité »

La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité dont le premier objectif était de transposer trois directives communautaires de 2008 et 2009 (directives « retour », « carte bleue » et « sanctions ») a apporté une modification en profondeur du droit des étrangers, bien au-delà de la lettre de ces textes européens. L’objectif de ce dossier n’est pas de faire le point sur l’ensemble de ces modifications (à ce sujet, v. le bulletin spécial du Dictionnaire permanent Droit des étrangers, juill. 2011) mais de s’arrêter sur quelques liens entre le droit pénal et le droit des étrangers. On assiste depuis 1945 à un double mouvement, à la fois d’administrativisation de la procédure et de pénalisation avec une multiplication des incriminations touchant les étrangers. Ce recours systématisé à la norme pénale pose la question de la fonction de celle-ci. Le « délit d’entraide » aux étrangers en situation irrégulière est symptomatique de la difficulté pour l’État à conjuguer lutte contre le trafic de migrants à grande échelle et humanisme. Enfin, la politique criminelle des États en la matière est influencée par le droit de l’Union européenne et ce sont les garanties individuelles des étrangers qui en pâtissent comme l’illustre bien le nouveau schéma de la procédure de rétention administrative.

L’encadrement par le droit de la fonction publique des cadeaux faits aux agents

Le droit de la fonction publique, comme toutes les autres branches du droit administratif, reste largement un droit objectif, c’est-à-dire peu porté sur des formulations concrètes. Or, les relations entre agents publics et administrés sont souvent empreintes d’une dimension personnelle, dans laquelle l’amitié, la reconnaissance, mais aussi les pressions, ont leur part. Certains administrés peuvent être tentés de l’exprimer par l’octroi de cadeaux faits à l’agent (ou au service) responsable du traitement de leur dossier. Les règles déontologiques s’opposent a priori à ce qu’un agent accepte de tels cadeaux, qui peuvent faire craindre pour son impartialité. En l’absence de dispositions explicites dans le statut général, c’est la jurisprudence qui contrôle, en principe à l’occasion de contentieux disciplinaires, le caractère régulier ou non d’un cadeau qui serait fait à un agent public.

Les garanties financières des marchés privés de travaux

L’exécution financière des marchés de travaux résulte de règles contractuelles. Le législateur a cependant estimé nécessaire d’encadrer la liberté des parties d’abord en déterminant un régime d’ordre public des clauses autorisant le maître de l’ouvrage à opérer des retenues de garantie (L. 1971), ensuite en imposant la mise en place d’une garantie des sommes dues à l’entreprise (C. civ., art. 1799-1). Dans les deux cas, les garanties visent à limiter le pouvoir du maître de l’ouvrage sur le paiement de son cocontractant.