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Le quotidien du droit en ligne

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L’offre anormale dans les délégations de service public

Si elle est abordée par les textes régissant les marchés publics, l’offre anormalement basse n’est pas sanctionnée par ceux encadrant la passation des délégations de service public. Pourtant, les effets financiers et concurrentiels que de telles offres pourraient avoir sur ce segment des contrats de collaboration économique et, à terme, l’influence potentielle sur la qualité du service rendu aux usagers, nécessitent une évolution permettant d’appréhender ce phénomène au regard du droit de la concurrence.

La protection juridique est avant tout une affaire de famille

La protection juridique des mineurs et des majeurs est inscrite dans le code civil, au coeur du droit des personnes parmi les dispositions liées à la famille. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 précise qu’elle est « un devoir des familles et de la collectivité publique ».

Les incidences de la question prioritaire de constitutionnalité sur le travail législatif

L’influence du Conseil constitutionnel surle travail législatif est bien antérieure à la réforme de la question prioritaire de constitutionnalité. Ses premières manifestations remontent aux années 1980 et à l’explosion du nombre de recours portés devant le Conseil à l’initiative de l’opposition parlementaire. Devenue tangible, la menace d’une saisine du juge imprègne le travail d’écriture de la loi : sensibilisé malgré lui aux questions, constitutionnelles, le législateur pratique l’auto-censure pour éviter celle du Conseil.

La représentation des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

L’autorégulation ne suffisant pas à atteindre une représentation suffisante des femmes dans les organes décisionnels des sociétés, le législateur français a décidé d’intervenir en imposant à ces dernières la satisfaction de quotas. L’Allemagne, qui dispose elle aussi d’un corpus de règles non contraignantes visant à accroître la représentation des femmes au sein des conseils de surveillance, persiste encore à renoncer à l’instauration de quotas légaux. La représentation des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance, préoccupation commune à la France et à l’Allemagne, se prête donc tout particulièrement à une analyse comparée.L’étude apporte un éclairage juridique sur le droit positif en la matière de part et d’autre du Rhin et sur les différentes initiatives nationales visant à remédier à la sousreprésentation des femmes au sein des instances décisionnelles des grandes sociétés.

Les partenaires séparatistes

Les partenaires soucieux d’indépendance optent pour le régime de la séparation de biens. C’est le régime par défaut des partenaires depuis le 1er janv. 2007. Selon l’art. 515-5, al. 1er, c. civ. «sauf dispositions contraires de la convention visée au 2e alinéa de l’art. 515-3, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.» On retrouve mutatis mutandis le même dispositif que pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple. Pour autant, la communauté de vie entraîne une certaine union des intérêts, et une certaine confusion de ceux-ci. Les partenaires, même ayant volontairement opté pour un régime séparatiste, procèdent à des acquisitions en indivision,ouvrent des comptes joints, se portent caution l’un de l’autre, s’engagent solidairement… On constate souvent en pratique que l’esprit du régime séparatiste n’est pas respecté. Le contrat peut anticiper certaines de ces situations pour prévenir des difficultés au cours de l’union ou lors de la rupture. C’est l’objet des aménagements contractuels.

Le déploiement de la TNT bouleverse - Le rapport TDF Collectivités territoriales

Le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) s’accompagnant d’une interruption définitive de la diffusion hertzienne des services de télévision, quel est le sort réservé aux sites de Télédiffusion de France (TDF) implantés sur le domaine public des collectivités locales ? AJCT mars 2011. 124

L’évaluation de la fiabilité des témoignages

La mémoire est un processus actif complexe susceptible de nombreuses distorsions. Au mieux, elle ne restitue qu’une perception de l’événement original. En présence du crime, elle n’est qu’un indice – fragile – parmi d’autres. Cette étude présente les travaux scientifiques récents concernant la mémoire et donne au lecteur quelques clés de compréhension concernant les mécanismes généraux récemment mis à jour au travers desquels la fiabilité d’un témoignage doit être évaluée.

L’obligation de réserve d’un officier chercheur entre les énervements de la hiérarchie et les évitements du juge : l’affaire Matelly

Pour avoir exprimé dans un article et à la radio une désapprobation claire vis-à-vis de la politique conduite par le gouvernement en matière de réorganisation des forces de sécurité, le chef d’escadron et chercheur associé au CNRS J.-H. Matelly s’est vu reprocher un manquement grave à son obligation de réserve et a été radié des cadres de la gendarmerie. Cette affaire est l’occasion de revenir sur l’étendue et sur la signification même du devoir de réserve des fonctionnaires. Si celui-ci est renforcé pour les militaires, la qualité de chercheur de l’intéressé paraît susceptible d’en diminuer la portée. Mais y a-t-il eu violation de l’obligation de réserve en l’espèce ? À considérer la nature de cette obligation telle qu’elle est déterminée par son fondement (la protection des intérêts supérieurs d’une société démocratique) et confirmée par sa valeur d’exception (à la liberté d’expression), l’auteur tend à remettre en cause l’existence même d’une violation que le Conseil d’État vient au contraire de confirmer par sa décision du 12 janvier 2011 tout en annulant la radiation de l’intéressé comme « manifestement disproportionnée ».