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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Le contribuable bénéficiaire du secret professionnel de l’avocat ne peut l’opposer aux services fiscaux

Un contribuable reprochait aux services fiscaux d’avoir méconnu le secret professionnel qui protège les correspondances échangées entre un avocat et son client.

Dénonciation calomnieuse à Marseille : l’avocate obtient 100 000 € de dommages et intérêts

L’avocate marseillaise Julie Savi, qui avait déposé plainte pour dénonciation calomnieuse contre un important groupe de promotion immobilière (v. Dalloz actualité, 19 juin 2017, art. A. Portmann ) a obtenu gain de cause devant la 11e chambre du tribunal correctionnel de Marseille.

Tarifs de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

Attendu depuis la parution du décret étendant les tarifs réglementés de postulation à la profession d’avocat (V. Dalloz actualité, 17 mai 2017, art. A. Portmann ), l’arrêté paru au Journal officiel du 14 juillet 2017 fixe les tarifs pour les prestations effectuées par les avocats dans quatre matières.

Paiement de l’honoraire de résultat en cas de dessaisissement de l’avocat

La deuxième chambre civile a confirmé un arrêt de la cour d’appel de Grenoble, qui a condamné le client d’un avocat à payer à ce dernier un honoraire de résultat fondé sur des sommes obtenues en appel, alors que l’avocat s’était dessaisi avant l’audience.

De l’impartialité ou pas de la juridiction disciplinaire

La Cour de cassation répond, point par point, aux arguments d’un avocat qui a fait l’objet de poursuites disciplinaires et mettait en cause l’impartialité du conseil régional de discipline.

Un chargé de travaux dirigés ne peut bénéficier de la passerelle réservée aux universitaires

La Cour de cassation a rejeté la dispense d’inscription au barreau de Paris, sous le bénéfice de la dispense de formation théorique et pratique, d’une personne qui avait exercé la fonction de chargé de travaux dirigés au sein de l’université Paris XII pendant cinq ans, après l’obtention d’un diplôme de docteur en droit.

Litige entre avocats : compétence du juge de droit commun pour une mesure d’instruction in futurum

Le bâtonnier, compétent pour régler les litiges entre avocats, ne peut pas être saisi par requête pour prendre une décision non contradictoire. En conséquence, une demande de mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du code de procédure civile relève de la compétence du président du tribunal de grande instance.

La profession veut promouvoir les avocats d’enfants

Un rapport du Conseil national des barreaux propose d’améliorer la visibilité des avocats d’enfants. 

Les nouvelles activités de l’avocat : « Nous sommes au cœur d’une révolution »

11e édition de Campus, rendez-vous annuel de formation continue des avocats parisiens.

La CEDH se penche sur la moralité des avocats

La Cour de Strasbourg, dans un arrêt du 27 juin 2017 a estimé que le fait de radier un aspirant avocat de la liste des stagiaires, en raison d’une condamnation pénale effacée de son casier judiciaire qu’il avait omis de mentionner, ne violait pas la Convention.