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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

De la proportionnalité de la sanction disciplinaire

La première chambre civile a rejeté le pourvoi formé par un avocat condamné à une peine disciplinaire pour des propos antisémites à l’égard d’un magistrat. La cour d’appel a suffisamment justifié sa décision de prononcer à son encontre la radiation.

Pas d’action en responsabilité contre l’avocat salarié

La cour d’appel de Versailles a jugé irrecevable l’action en responsabilité dirigée contre l’avocat salarié d’un cabinet. L’action directe contre l’assureur du cabinet est recevable, mais mal fondée.

Procédures de divorce trop longues à Bobigny : l’État assigné par des avocats

Hier, des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis ont plaidé contre l’État, demandant l’indemnisation de leurs clients tardivement convoqués devant la juridiction familiale de Bobigny.

Inauguration du nouveau siège du CNB le 15 décembre 2017

Le président du Conseil national des barreaux (CNB), Pascal Eydoux, a annoncé lors de l’assemblée générale du 8 septembre 2017, que l’inauguration du nouveau siège de l’instance, situé 178-180 boulevard Haussmann, à Paris, aurait lieu le vendredi 15 décembre 2017 à 18 heures, après la tenue de l’assemblée générale dans les anciens locaux de la rue de Londres. Cette inauguration coïncide avec la fin de la mandature actuelle. 

Cessation des effets de l’ordonnance de maintien en détention provisoire

Un homme poursuivi pour tentative d’extorsion et complicité d’enlèvement et séquestration avait été placé en détention provisoire. La chambre de l’instruction a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, assortie de l’obligation de verser un cautionnement préalable. Le lendemain, le juge d’instruction le renvoie devant le tribunal correctionnel. L’ordonnance maintenait l’individu en détention provisoire.

Mandat d’arrêt européen : signature du pourvoi par le demandeur sur la même feuille

La chambre criminelle a jugé que le demandeur à un pourvoi formé contre un arrêt qui statuait sur sa remise aux autorités roumaines, en exécution d’un mandat d’arrêt européen devait être déchu de son recours. En effet, les dispositions du code de procédure pénale (art. 574-2 et 584) exigent que le document matérialisant le pourvoi soit signé du demandeur lui-même.

Responsabilité de l’avocat aux conseils et double perte de chance

Le Conseil d’État a rejeté une demande d’indemnisation formée par un justiciable contre son avocat aux conseils. Le demandeur, s’il démontrait la perte de chance d’obtenir la cassation, n’établissait pas la perte de chance de voir ses demandes d’indemnisation supplémentaires accueillies par la juridiction de renvoi.

L’employeur paie les frais de défense du salarié poursuivi pour abus de bien sociaux

La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la cour d’appel de Lyon, qui a condamné un employeur à payer les frais engagés par un salarié pour sa défense, dans le cadre de poursuites pénales pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, sans profit personnel.

Un correctif pour des élections paritaires au CNB

Le décret n° 2017-1226 du 2 août 2017, qui instaure une obligation d’information du client sur les honoraires des avocats, modifie également certaines dispositions relatives à l’élection des membres du CNB, afin de permettre l’application des règles de la parité, ce qui implique que chaque circonscription se voie attribuer un nombre de sièges pairs. En effet, l’application des modalités de répartition qui figurent au 3e alinéa de l’article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 ne permet pas toujours l’attribution d’un nombre de sièges pairs dans chaque juridiction.

Information du client sur les honoraires de l’avocat

Le décret n° 2017-1226 du 2 août 2017, paru au Journal officiel du 4 août modifie l’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif à la déontologie de la profession d’avocat.