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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Accès au RPVA pour les avocats français inscrits à un barreau étranger

Saisie d’une question préjudicielle par le juge des référés de Lyon, la Cour de justice l’Union européenne juge que le refus, par un barreau, de délivrer à un avocat français inscrit dans un barreau étranger un accès au Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) constitue une restriction à la libre prestation de services. Il appartient aux juridictions internes de déterminer si cette restriction est justifiée.

QPC sur la discipline des avocats : pas de changement de circonstances justifiant un nouvel examen

Le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité à la Constitution des dispositions renvoyant à des décrets la fixation des règles de la procédure et des sanctions disciplinaires des avocats, a dit n’y avoir lieu à statuer.

L’avocat doit respecter le secret professionnel en toutes circonstances

La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait permis à un avocat salarié de produire des pièces couvertes par le secret professionnel dans le cadre d’une instance relative à son licenciement.

François Bayrou : un projet de loi de moralisation de la vie publique avant les législatives

Mercredi 17 mai 2017, François Bayrou, nommé ministre d’État à la Justice, a succédé à Jean-Jacques Urvoas à la Chancellerie. Il a annoncé vouloir s’atteler en priorité à restaurer la confiance au sein de l’institution judiciaire.

5e édition du tableau de bord de la justice dans l’Union européenne

La Commission européenne a publié à la fin du mois d’avril le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne, qui présente les données de chaque pays de l’Union concernant l’efficacité, la qualité et l’indépendance de leurs systèmes de justice respectifs.

Cet outil statistique, élaboré à partir des données transmises chaque année par les pays membres et par les données recueillies par la Commission vise à permettre aux autorités nationales d’améliorer l’effectivité des systèmes de justice.

Cette cinquième édition se penche plus particulièrement sur...

Tarifs réglementés de postulation des avocats

Un décret met en place le nouveau dispositif de tarifs réglementés de postulation des avocats pour les matières où celle-ci est toujours en vigueur à savoir la saisie immobilière, le partage, la licitation et les sûretés judiciaires.

Les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de la profession d’avocat

La première chambre civile a partiellement cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait notamment condamné Jurisystem pour non-respect des règles de la profession d’avocat (V. Dalloz actualité, 21 déc. 2015, art. A. Portmann ). La société commerciale exploitait le site avocat.net (devenu alexia.fr...

Répertoire numérique des lobbyistes : les obligations pour l’avocat

Un décret du 9 mai 2017, paru au Journal Officiel du 10 mai, fixe les règles du répertoire numérique des représentants d’intérêts ainsi que la procédure de vérification applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

L’examen d’entrée du CRFPA pour 2017 aura lieu à partir du 1er septembre 2017

Un arrêté du 5 mai 2017 paru au Journal Officiel du 10 mai détermine les dates, désormais nationales, et les horaires des épreuves écrites d’admissibilité à l’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA).

La première épreuve de la note de synthèse, d’une durée de 5 heures, aura ainsi lieu le 1er septembre. Elle sera suivie du droit des obligations (3 heures) le 4 septembre, puis du cas pratique le 5 septembre (3 heures). L’épreuve de procédure, d’une durée de 2 heures, clôt l’examen. 

Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : les décrets sont parus

Le Journal officiel, paru le 7 mai 2017, publie les décrets d’application relatifs aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) attendus avant le 1er juillet 2017.