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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Le libre choix de l’avocat s’applique également aux majeurs protégés

La cour d’appel de Versailles a annulé une décision du bâtonnier de l’Ordre des avocats de Versailles, qui désignait un avocat en qualité de conseil d’une personne protégée, alors que celle-ci avait mandaté un autre avocat.

Visites domiciliaire et saisies en matière concurrentielle : les garanties sont effectives

La Cour de Strasbourg a déclaré irrecevable, à l’unanimité, une requête formée par une société française qui contestait la régularité d’opérations de visite et de saisie effectuée par l’Autorité de la concurrence.

Modification des dispositions relatives au champ d’activité professionnelle de l’avocat

La résolution, votée par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux le 26 janvier 2017, modifie les dispositions des articles 6 et 19 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat. Il s’agit d’une véritable restructuration des dispositions du RIN relatives à l’activité des avocats, successivement modifiées au fil des ans.

Activités de l’avocat

Requalification confirmée pour le collaborateur empêché de développer sa clientèle

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un cabinet d’avocat contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui a requalifié un contrat de collaboration libérale en contrat de travail, au motif qu’il n’avait pu développer sa clientèle.

Statut de l’avocat collaborateur : une amélioration a minima

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux a refusé, lors de sa séance du vendredi 31 mars 2017, d’adopter l’essentiel du rapport de la commission collaboration, qui comportait des propositions garantissant une meilleure protection des avocats collaborateurs.

Les syndics de copropriété portent-ils atteinte au périmètre du droit ?

La Confédération nationale des avocats (CNA) a diffusé lundi 27 mars 2017 un communiqué, alertant sur les pratiques d’un syndic parisien qui fait figurer dans son contrat une clause aux termes de laquelle il propose de représenter le syndicat des copropriétaires lors de l’audience de plaidoirie en recouvrement judiciaire des charges impayées, moyennant une somme forfaitaire.

Des robots et des avocats

Lors de la seconde édition des États généraux de la prospective et de l’innovation, qui ont eu lieu à Paris le 30 mars 2017, les avocats se sont interrogés sur l’avenir de leur profession.

Peut-on dépayser le litige de l’avocat salarié ?

Un arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel de Basse-Terre a fait droit à une demande de renvoi vers une autre juridiction, formulée par un avocat salarié, en litige avec son employeur, en application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile.

Le barreau de la Guyane soutient le mouvement de protestation

Aux termes d’un communiqué du 24 mars 2017, le barreau de la Guyane a indiqué qu’il apportait son soutien au mouvement général de protestations et revendication, dont il estime la légitimité incontestable.

Une instance en omission financière ne concerne pas la vie privée de l’avocat

La cour d’appel de Rennes a rejeté une demande formée dans le cadre d’une omission financière, et tendant au retrait, dans les conclusions du conseil de l’Ordre, de passages se référant à la situation personnelle du conseil de l’avocate concernée.