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Article
Absence de mise en demeure délivrée par le vendeur et restitution du dépôt de garantie
Absence de mise en demeure délivrée par le vendeur et restitution du dépôt de garantie
À défaut d’envoi par le vendeur d’une mise en demeure, celui-ci ne peut, pour conserver le dépôt de garantie, se prévaloir du manque de diligence de l’acquéreur dans la réalisation d’une condition suspensive relative à un prêt.
par A. Franchi-Eliele 20 juillet 2010
L’acte de vente d’un terrain à bâtir avait été signé le 23 décembre 2003, sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt. Un dépôt de garantie a été versé au notaire chargé de la vente le 2 février 2004.
Dans la promesse de vente, une clause stipulait notamment qu’à défaut de réception d’une lettre attestant l’obtention ou non de ce prêt, le vendeur avait la faculté de mettre l’acquéreur en demeure de...
