- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Le départ définitif d’une mère qui, à la suite des divergences d’ordre personnel avec sa fille vivant avec elle, quitte le logement sans préciser sa nouvelle adresse ni donner de nouvelles constitue un abandon de domicile au sens de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.
par G. Forestle 3 septembre 2009
Le présent arrêt confirme l’évolution de la notion d’abandon de domicile amorcée par l’arrêt du 26 novembre 2008 (Civ. 3e, 26 nov. 2008, Bull. civ. III, n° 186 ; R. 2008, p. 271 ; D. 2008. AJ. 3087, obs. Rouquet ; ibid. 2009. Pan. 896, spéc. 904, obs. Damas ; ibid. Chron. C. cass. 1231, spéc. 1234, obs. Monge ; AJDI 2009. 453, note Damas ; AJ fam. 2009. 36, obs. F. C. ; Rev. loyers 2009. 72, obs. Humblot-Gignoux ; Loyers et copr. 2009, n° 29, obs. Vial-Pedroletti ; JCP N 2009. 1057, note Donnier ; Ann. loyers 2009. 60, obs. Roux ; RJDA 2009, n° 78 ; Administrer févr. 2009. 46 ; ibid. mai 2009. 47, obs. Canu).
L’occupante du logement loué par sa mère avait assigné l’OPAC de Paris pour faire juger que le bail s’était continué à son profit à la suite du départ de celle-ci. En défense, le bailleur social demandait la résiliation du bail pour inoccupation du logement. Il n’a pas été suivi par les juges du fond, qui décidèrent du transfert du bail à l’occupante sur le fondement de l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Dans son pourvoi,...
Sur le même thème
-
Abus de confiance : l’usage abusif peut porter sur un immeuble
-
La délicate appréciation du caractère régularisable ou non d’une autorisation d’urbanisme
-
Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
-
De la prescription de l’action récursoire en assurance construction
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 11 mars 2024
-
Illicéité de la clause fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier
-
Le prêt à taux zéro, la location prématurée et l’impayé de loyer
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 4 mars 2024
-
Location saisonnière touristique : activité civile ou commerciale ?
-
[PODCAST] La loi anti-squat porte bien son nom !