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L’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime ne prévoit pas de dérogation aux dispositions de l’article L. 491-1 du même code relatives à la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux.
par S. Prigentle 5 décembre 2011
On affirme usuellement que les règles du statut du fermage ont une portée générale : elles seraient applicables à tous les baux ruraux. Ce principe est susceptible de nuances. En effet, certains baux échappent totalement au statut du fermage : tel est le cas, par exemple, du bail emphytéotique (C. rur., art. L. 451-1 à L. 451-14) ou du bail à complant (C. rur., art. L. 441-1 à L. 441-13). Dans d’autres hypothèses, l’exclusion du statut n’est que partielle. Ainsi, les baux consentis par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), échappent au statut (C. rur., art. L. 142-6)… Avec cette...
