Blanc-seing constitutionnel pour les nouveaux marchés de conception-réalisation pénitentiaires

Le recours au marché de conception-réalisation pour les établissements pénitentiaires est déjà prévu par la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire et l’article soumis à l’examen des Sages avait pour objet d’ajouter aux missions pouvant être confiées au cocontractant de l’État l’exploitation ou la maintenance des établissements. De plus, cet article entend déroger à l’article 69 du code des marchés publics en permettant le recours au dialogue compétitif, alors que les prestations portent sur des constructions neuves et non des opérations de réhabilitation.

Reprenant le raisonnement développé notamment dans le cadre du contrôle de constitutionnalité de la LOPSSI I (Cons. const., 22 août 2002, n° 2002-460 DC, AJDA 2002. 1059, note J.-Y. Chérot et J. Trémeau ; D. 2003. Somm. 1125, obs. D. Ribes ), qui valide le fait de confier à une même personne des missions de conception, de construction, d’aménagement, de maintenance et d’entretien, le Conseil estime que l’article déféré est, sur ce point, conforme à la Constitution. Il précise classiquement « que les fonctions de direction, de greffe et de surveillance des établissements pénitentiaires, inhérentes à l’exercice par l’État de sa mission de souveraineté, sont expressément exclues de ces marchés ».

Sur le recours dérogatoire à la procédure de dialogue compétitif, les Sages se contentent de rappeler que cette procédure est réservée « à des projets présentant une particulière complexité et destiné[e] à permettre à l’administration de préciser l’expression de ses besoins et aux candidats de formuler une offre y répondant au mieux » et qu’elle offre des garanties procédurales en termes de publicité et de sélection des offres, sans plus de précision, laissant supposer qu’en l’espèce, le dialogue compétitif est approprié aux opérations en cause.