- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
CEDH : caractère exécutoire des décisions nationales
CEDH : caractère exécutoire des décisions nationales
La décision de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France pour violation de l’article 6, §1, de la Convention n’a pas d’incidence sur le caractère exécutoire d’un jugement national devenu définitif.
par Diane Poupeaule 11 octobre 2012
La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour violation de l’article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) ne prive pas les décisions juridictionnelles nationales de leur caractère exécutoire, a jugé la section du contentieux du Conseil d’État dans un arrêt du 4 octobre 2012.
La France avait été condamnée par un arrêt de la CEDH du 24 juillet 2007 (n° 56802/00) pour méconnaissance des stipulations de l’article 6, §1, de la Conv. EDH lors de la procédure ayant conduit à la confirmation, par la Cour des comptes, de la déclaration de gestion de fait prononcée par une chambre régionale des comptes à l’encontre d’un ancien ministre et maire. Ce dernier demandait alors...
