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Article
Commissaire aux comptes : désignation conventionnelle d’un co-commissaire
Commissaire aux comptes : désignation conventionnelle d’un co-commissaire
La désignation d’un co-commissaire aux comptes, au choix d’un actionnaire, en exécution d’une stipulation d’un pacte d’actionnaires, obéit aux seules stipulations de ce dernier.
par A. Lienhardle 25 octobre 2010
Un pacte d’actionnaires passé le 19 septembre 2008, pour une durée de dix ans à compter de sa signature, entre le cédant et le cessionnaire d’une partie des actions d’une société d’hôtellerie et de casino, de la Réunion (la société), prévoyait que la société s’engageait à communiquer au cessionnaire un certain nombre de documents relatifs aux comptes sociaux ainsi qu’à désigner un co-commissaire aux comptes, au choix du cessionnaire pour assurer la mission en complémentarité avec le commissaire aux comptes déjà en fonctions.
C’est cette...
