Compétence du Conseil d’État sur les décisions à caractère réglementaire de Pôle emploi

Pôle emploi, qui dispose d’un pouvoir réglementaire, est une autorité à compétence nationale au sens de l’article R. 311-1 du code de justice administrative. Les recours contre ses actes réglementaires relèvent donc de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’État.

La haute juridiction était saisie par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) d’un recours contre une décision du président du conseil d’administration de Pôle emploi, fixant, au sein de douze instances paritaires régionales de cette institution, le nombre de représentants de chaque organisation d’employeurs.

Pour se déclarer compétent, le Conseil d’État rappelle « qu’un établissement public national ne peut être regardé comme une autorité à compétence nationale, au sens de ces dispositions [art. R. 311-1 CJA], que lorsqu’il a été doté par un texte d’un pouvoir réglementaire » (CE 26 juill. 2011, Syndicat SNUTEFI-FSU, req. n° 346771, AJDA 2011. 1591 ).

Il juge ensuite que les dispositions des articles L. 5312-1 et R. 5312-6 du code du travail « confèrent à Pôle emploi le pouvoir de prendre, par délibération de son conseil d’administration, des mesures à caractère réglementaire nécessaires à l’accomplissement de ses missions ; que, par suite, Pôle emploi doit être regardé comme une autorité à compétence nationale au sens des dispositions citées ci-dessus du 2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative ». Enfin, le juge considère « que la décision litigieuse du président du conseil d’administration de Pôle emploi revêt un caractère réglementaire en tant qu’elle fixe, dans douze instances paritaires régionales, les règles permettant de déterminer le nombre de représentants de chacune des organisations d’employeurs ».

Sa compétence affirmée, la haute juridiction annule la décision contestée au motif notamment que, compte tenu du rôle des instances paritaires, elle ne saurait être regardée comme une simple mesure d’organisation du service. Pôle emploi aurait donc dû demander au premier ministre de prendre les mesures réglementaires nécessaires en l’absence d’accord entre les organisations patronales. Enfin, au regard des effets « manifestement excessifs » qu’aurait la rétroactivité de l’annulation, le Conseil d’État reporte les effets de sa décision au 30 septembre 2012.