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Article
La compétence du juge des référés précontractuels limitée par le seuil du marché
La compétence du juge des référés précontractuels limitée par le seuil du marché
Le juge des référés précontractuels ne peut intervenir pour sanctionner un manquement aux règles de publicité lorsque le montant du marché est inférieur à un certain seuil.
par E. Royerle 9 octobre 2009
Se fondant sur une jurisprudence récente (CE 1er avr. 2009, Société des autoroutes du Sud de la France, AJDA 2009. 684 
) qu’il précise au demeurant, le Conseil d’État considère que le juge des référés précontractuels ne peut intervenir pour sanctionner un manquement aux règles de publicité lorsque le montant du marché est inférieur à un certain seuil.
En l’espèce, la société des autoroutes Rhône-Alpes, filiale de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, titulaire d’une concession d’autoroutes, a, par deux avis de publicité parus le 29 juillet 2008 au Journal...
