Compte épargne-temps: garantie de l’AGS en cas de liquidation judiciaire

Il revient en principe à l’accord collectif de déterminer les modalités selon lesquelles des droits acquis par le salarié au titre du compte épargne-temps sont transférés d’un employeur à un autre. À défaut de dispositions conventionnelles, la loi dispose cependant que le salarié peut percevoir, en cas de rupture du contrat de travail une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis (art. L. 3154-3 c. trav.).

Subordonnée à la rupture du contrat de travail, la faculté ouverte au salarié de liquider le compte épargne-temps en cas de changement d’employeur laisse en dehors de son champ de nombreuses hypothèses dans lesquelles le changement d’employeur a lieu hors toute rupture du contrat de travail, singulièrement celle dans laquelle il intervient en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Cette lacune ne fait pas difficulté lorsqu’en application de l’article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel...