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Article
Constitutionnalité sous réserve de l’ordonnance de 1607 d’Henri IV sur l’alignement
Constitutionnalité sous réserve de l’ordonnance de 1607 d’Henri IV sur l’alignement
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a estimé que l’ordonnance de 1607 d’Henri IV, codifiée aux articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la voirie routière, était constitutionnelle, mais sous réserve.
par S. Brondelle 6 décembre 2011
Ces dispositions portent sur la procédure d’alignement qui permet à l’autorité administrative de délimiter le domaine public routier par rapport aux propriétés riveraines. La publication du plan d’alignement entraîne transfert de propriété des terrains non bâtis. Lorsque le plan d’alignement inclut des terrains bâtis, le transfert de propriété résulte de la destruction du bâtiment. Mais, tant que ce transfert n’est pas intervenu, les propriétés sont frappées d’une servitude de reculement qui interdit tout travail confortatif des immeubles...
