Contestation de la désignation du remplaçant d’un conseiller général

La haute assemblée a en effet précisé « qu’il résulte des dispositions de l’article R. 113 du code électoral que, sauf lorsqu’elle est consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, la protestation formée contre l’élection d’un membre du conseil général doit être déposée directement au greffe du tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ; que ce même délai s’applique à la contestation de la désignation du remplaçant d’un conseiller général ayant cessé ses fonctions, cette contestation revêtant, comme celle de l’élection initiale, le caractère d’une protestation en matière électorale ; que, dans cette hypothèse, le délai prévu à l’article R. 113 court à compter de la séance publique au cours de laquelle le nouvel élu est accueilli au sein de l’assemblée départementale ».