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Article
Le contrat d’insertion n’ouvre pas droit à l’indemnité de fin de contrat
Le contrat d’insertion n’ouvre pas droit à l’indemnité de fin de contrat
Il résulte de la combinaison des articles L. 1243-10 et L. 1242-3 du code du travail que l’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a ét conclu au titre de dispositions légales déstinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. En l’attribuant, alors qu’il avait constaté que les salariés avaient été engagés par un contrat d’insertion régi par l’article L. 5131-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes a violé ces textes.
par J. Sirole 18 novembre 2010
Les requérants ont été engagés en qualité d’agent de propreté, selon un contrat à durée déterminée d’insertion et plus précisément par contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS). Ils ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement de l’indemnité de fin de contrat. Pour y faire droit, les juges du fond retiennent que l’annexe fait référence à un engagement réciproque complémentaire et fait également état de 30 heures consacrées sur le temps personnel des demandeurs. Ils retiennent au surplus que rien dans les éléments exposés par la société ne démontre que les différentes actions d’insertion ont été parties intégrantes du contrat de travail, et qu’il ressort que la totalité du temps de travail de 21 heures, prévu contractuellement, a été consacrée à l’activité professionnelle de nettoyage sans qu’aucune action de formation ou d’intégration ne se soit déroulée sur le temps de travail.
Au visa de l’article L. 1243-10 du code du travail, la Cour casse les jugements car les...
