Les contrats d’exploitation des « colonnes Morris » ne sont pas des marchés publics

Dans un arrêt du 15 mai 2013, le Conseil d’État a jugé que le contrat ayant pour objet notamment l’installation et l’exploitation des célèbres « colonnes Morris » dédiées à l’annonce de manifestations culturelles dans la capitale ne constitue ni un marché public, ni une délégation de service public mais bien une convention d’occupation du domaine public.

En l’espèce, le Conseil de Paris avait autorisé le maire à signer avec la société JC Decaux une « convention d’occupation domaniale » ayant pour objet la conception, la réalisation, la fourniture, l’installation, l’exploitation et l’entretien des 550 colonnes Morris implantées dans Paris. La société CBS Outdoor, qui avait vu son offre rejetée, avait obtenu du tribunal administratif de Paris l’annulation de la convention au motif que celle-ci présentait le caractère d’une délégation de service public (DSP). La cour administrative d’appel de Paris avait quant à elle considéré...