- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Contrôle de facturation d’un établissement de santé et respect des dispositions relatives à leur programmation
Contrôle de facturation d’un établissement de santé et respect des dispositions relatives à leur programmation
L’inobservation des dispositions des articles R. 162-48-8 et R. 162-42-9 du code de la sécurité sociale relatives à la mise en place de l’unité de coordination régionale et à la programmation des contrôles ne rend pas nul le contrôle effectué dès lors que les prescriptions de l’article R. 162-42-10 sont respectées.
par M. Fontainele 30 novembre 2011
La mise en place de la tarification à l’activité (T2A) dans les établissements de santé a profondément bouleversé leur mode de rémunération des établissements de santé (V. Vioujas, L’hôpital et l’assurance maladie : les stratégies d’un aveugle pour recouvrer la vue, RDSS 2010. 677 
). Ainsi les établissements sont rémunérés par l’assurance maladie en fonction de l’activité réalisée, à chaque séjour hospitalier étant associé un tarif déterminé par arrêté ministériel. De ce fait, les contrôles de la facturation se sont vus intensifiés. La deuxième chambre civile, par cet arrêt du 10 novembre 2011, vient apporter des précisions quant à cette procédure de contrôle. Précieuses informations au regard du peu de décisions rendues à ce sujet (V. par ex., Civ. 2e, 8 juill. 2010, n° 09-68.715, Dalloz jurisprudence, qui...
