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Article
Cour européenne des droits de l’homme : la procédure de règlement amiable entre les parties est strictement confidentielle
Cour européenne des droits de l’homme : la procédure de règlement amiable entre les parties est strictement confidentielle
Les négociations en vue de parvenir à un réglement amiable entre les parties sont régies par la Convention européenne des droits de l’homme et le règlement de la Cour et doivent rester confidentielles, sous peine d’aboutir au rejet de la requête pour abus du droit de recours individuel. Telle est la dure leçon apprise par les « faucheurs volontaires » d’OGM français le 13 décembre 2011.
par C. Demunckle 16 février 2012
En l’espèce, les requérants (34 au total) avaient respectivement en 2001, 2004 et 2006 arraché des cultures expérimentales de betteraves transgéniques (Deceuninck c. France) ou piétiné et arraché des plants de maïs transgéniques (Mandil c. France, Alain Barreau et autres c. France), à l’appel de leur mouvement syndical ou du collectif « Les faucheurs volontaires ». Pour ces faits, ils ont fait l’objet de poursuites pour « dégradation grave du bien d’autrui commis en réunion », ou destruction, détérioration ou dégradation volontaire de parcelles de maïs génétiquement modifié. Dans ces trois affaires, une partie des requérants refusa de se soumettre à des prélèvements biologiques destinés à l’identification de leur matériel génétique et à leur intégration dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG, sur lequel V. AJ Pénal 2010. 545, note J. Danet 
). Ils furent donc poursuivis et condamnés pour ce refus et déposèrent alors une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme, notamment pour violation de l’article 8 estimant, que leur inscription au FNAEG, d’une part, et la condamnation pénale pour certains d’entre eux pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique, d’autre part, constituaient une atteinte au droit au respect de leur vie privée.
Des négociations entre l’État français et les requérants débutèrent alors, afin de tenter de parvenir à un règlement amiable. En effet,...
