Critères conduisant à prononcer une inéligibilité pour un compte de campagne non présenté

En l’espèce, M. H…, candidat aux dernières élections cantonales, a été déclaré inéligible pour un an par le tribunal administratif de Toulouse.

La haute assemblée juge « qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 118-3 [du code électoral] dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011, le juge de l’élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52 12 du même code ; que pour apprécier s’il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l’élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l’existence éventuelle d’autres motifs d’irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ».

Dans l’affaire dont il était saisi, le juge estime « qu’il résulte de l’instruction qu’alors que le compte de campagne de M. H… faisait état de dépenses d’un montant de 3 853 € et de recettes d’un montant de 3 861 € et que M. H… a obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés, il n’a pas été présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en méconnaissance des dispositions citées ci-dessus de l’article L. 52-12 du code électoral ; qu’il résulte cependant également de l’instruction que M. H… avait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agrées et que l’omission survenue est entièrement imputable à son mandataire financier ; que par ailleurs le montant des recettes et dépenses du compte présentait un caractère limité et qu’il ne résulte pas de l’instruction que le compte présente d’autres irrégularités ; que, par suite, le manquement de M. H… aux dispositions de l’article L. 52-12 du code électoral ne justifie pas que le candidat soit déclaré inéligible ».