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Date de prise d’effet du partage conventionnel de communauté
Date de prise d’effet du partage conventionnel de communauté
Bien que l’exécution d’un partage conventionnel de communauté soit conditionnée par le prononcé de la décision définitive de divorce, la prise d’effet de cette convention a pour conséquence de faire rétroagir les transferts de propriété stipulés à la date convenue par les époux.
par Rodolphe Mésale 18 juillet 2013
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 26 juin 2013 vient préciser la portée de l’effet suspensif dont sont frappées, en application de l’article 1451 du code civil, les conventions que les époux concluent au cours de l’instance en divorce relativement à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial. Ce texte précise, en effet, que de telles conventions sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu’au prononcé du divorce et qu’elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée.
Dans l’espèce présentée, deux époux étaient convenus de la liquidation et du partage de leur communauté au cours de leur procédure de divorce, la convention ayant été conclue par acte notarié du 18 novembre 2005. La date des effets du divorce y a été fixée au jour de l’assignation et celle de la jouissance divise au 1er octobre 2005. Le divorce des époux a été prononcé le 13 octobre 2008. La convention de partage prévoyait l’attribution au mari de toutes les parts sociales que le couple détenait dans deux sociétés en...
