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Article
Défaut d’entretien du bailleur : primauté de l’exécution en nature
Défaut d’entretien du bailleur : primauté de l’exécution en nature
Le preneur à bail de locaux à usage d’habitation, qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d’exécution de son obligation d’entretien, ne peut refuser l’offre de ce dernier d’exécuter son obligation en nature et demander une réparation en équivalent.
par Yves Rouquetle 22 avril 2013
Par cet arrêt de rejet, la Cour de cassation approuve les juges du fond pour avoir fait primer l’exécution en nature offerte par le débiteur sur la réparation par équivalent demandée par le créancier.
Plus précisément, à la suite de la survenance d’infiltrations dans les lieux loués et à la défectuosité d’un Interphone et d’un guide de store (moyen au pourvoi, p. 4), un locataire a demandé en justice à être indemnisé pécuniairement pour son préjudice tant matériel que moral.
En réponse, le bailleur (l’OPAC de la communauté urbaine de Bordeaux) a proposé d’exécuter les réparations qui lui incombaient.
En appel, le juge rejette la demande d’indemnisation du préjudice matériel du locataire...
