Défaut de base légale du transfert de propriété : délai pour saisir le juge de l’expropriation

Intervenue pour mettre fin à une anomalie juridique que de nombreux auteurs dénonçaient (V. not. D. Maillot, D. 1971, Chron. 103), la loi « Barnier » n° 95-101 du 2 février 1995 (AJDI 1995. 299, obs. C. Morel ) a modifié l’article L. 12-5 du code de l’expropriation pour offrir aux expropriés, en cas d’annulation définitive par le juge administratif de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité, une voie permettant de faire constater par le juge de l’expropriation le défaut de base légale de l’ordonnance portant transfert de propriété.

Dix ans plus tard intervenait le décret d’application (Décr. n° 2005-467, 13 mai 2005, Dr. adm. 2005, n° 139, obs. S. Traoré) qui prévoit que l’exproprié qui entend faire constater le manque de base légale de l’ordonnance portant transfert de propriété doit transmettre « au greffe de la juridiction qui a prononcé l’expropriation » un dossier comprenant divers documents dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision du juge administratif (C. expr. art. R. 12-5-1). Ce délai a été considéré par le Conseil d’État comme n’étant pas « d’une brièveté telle qu’il entraverait l’exercice du droit au recours » (CE 3 sept. 2007, Assoc. de sauvegarde du droit de propriété, req. n° 282488, Lebon ; Dalloz actualité, 17...