Définition du champ d’application professionnel d’un accord en termes d’activités économiques

La loi n°86-845 du 17 juillet 1986, relative aux principes généraux du droit du travail, à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, exige, en son article 13, que le champ d’application des conventions et accords collectifs de travail soit défini en termes d’activités économiques. Cette exigence peut s’avérer particulièrement fastidieuse à remplir en présence d’un accord collectif interprofessionnel. Au lieu de recenser l’ensemble des activités couvertes, la tentation peut être grande de résumer le champ d’application professionnel de cet accord par une formule unique. Tel est le cas, notamment, lorsque l’accord couvre l’ensemble des...