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Article
Désignation de la délégation du personnel au CHSCT : un ingénieur est un cadre
Désignation de la délégation du personnel au CHSCT : un ingénieur est un cadre
Un ingénieur est un cadre au sens des dispositions relatives aux élections des membres du CHSCT.
par Laurent Perrinle 10 octobre 2012
Par cet arrêt du 26 septembre 2012, la chambre sociale juge qu’un ingénieur est un cadre au sens des dispositions relatives aux élections des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Par ce motif, elle casse la décision par laquelle un tribunal d’instance avait refusé de prononcer l’annulation de la désignation d’un ingénieur en tant que...
