DGCCRF : réorganisation des enquêtes

Jusqu’à présent, comme le rappelle la notice du décret, les enquêteurs pouvaient être assistés d’autres agents ou stagiaires. Afin de tirer les conséquences de la réforme des services déconcentrés de l’État, le décret du 30 avril 2012 élargit désormais cette possibilité d’assistance au profit des fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires ou agents contractuels ne relevant pas du statut de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mais affectés à la DGCCRF, dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans les directions départementales chargées de la protection des populations, dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, à la direction de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population. Comme précédemment, les agents qui assistent ainsi aux enquêtes ne peuvent réaliser aucun acte de procédure pénale ou de police administrative ni divulguer les informations dont ils auraient eu connaissance à cette occasion.

Dès lors, le décret n° 2001-1181 du 12 décembre 2001 gouvernant le dispositif antérieur, relatif à diverses mesures de fonctionnement de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé, est abrogé et remplacé par le décret du 30 avril 2012 rapporté, texte qui est entré en vigueur le 4 mai 2012.