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La cour d’appel, en énonçant que le préjudice moral de l’épouse était né du départ de son mari, « après 39 ans de mariage, dans des conditions difficiles et en recherchant une nouvelle compagne », n’a pas suffisamment caractérisé les conséquences d’une particulière gravité subies par l’épouse du fait de la dissolution du mariage au sens de l’article 266 du code civil.
par C. Le Douaronle 23 juillet 2009
Voici enfin une application de l’article 266 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.
Cet article prévoit la réparation par l’époux coupable du divorce (torts exclusifs ou altération définitive du lien conjugal) des « conséquences d’une particulière gravité » subies du fait de la dissolution du mariage.
Il s’agit donc là de réparer un préjudice particulier, et non la simple différence de niveau de vie résultant du divorce (qui est réparée par la prestation compensatoire de l’art. 270 c. civ.). Ce préjudice est également à distinguer de celui né concomitamment à...
