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Article
Droits voisins : précisions communautaires sur la durée de protection
Droits voisins : précisions communautaires sur la durée de protection
La Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée, le 20 janvier 2009, sur la portée de l’article 10 de la directive de 2006 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins.
par J. Daleaule 27 janvier 2009
La premiere question, posée par la juridiction allemande à l’occasion d’un litige sur l’étendue des droits du producteur d’œuvres Bob Dylan, était de savoir si la durée de protection prévue par la directive du 12 décembre 2006, texte qui codifie à droit constant la directive du 29 octobre 1993 sur la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, pouvait s’appliquer à des œuvres qui n’ont pas été protégées dans l’État membre dans lequel la...
