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Article
Évaluation de la valeur du rapport à la succession du bien immobilier donné en avancement d’hoirie
Évaluation de la valeur du rapport à la succession du bien immobilier donné en avancement d’hoirie
Dans le cadre de l’évaluation de la valeur du rapport à la succession d’un bien immobilier objet d’une donation en avancement d’hoirie, il n’y a pas lieu de retenir une moins-value en raison de la faible superficie de celui-ci, dès lors qu’à l’époque du partage, l’état de ce bien est modifié pour une cause étrangère à l’industrie du gratifié.
par Thibault Douvillele 11 juin 2013
L’arrêt commenté concerne la délicate question de l’évaluation du rapport à la succession de biens donnés. L’article 860 du code civil dispose que « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation ». La Cour de cassation a, par le passé, eu l’occasion de préciser son interprétation de l’article 860 du code civil introduit par la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 et qui substitua à la règle du rapport en nature celle du rapport en valeur, à la fois quant à sa date (Civ. 1re, 26 sept. 2012, n° 11-14.033, Dalloz jurisprudence, évaluation au jour du partage et non au jour du jugement ; 13 févr. 2013, n° 11-24.138, Dalloz actualité, 7 mars 2013, obs. J. Marrocchella 
, évaluation non au jour du partage mais par référence à un événement hypothétique) et quant à l’évaluation de la valeur du rapport (Civ. 1re, 31 mai 2005, n° 03-11.133, D. 2005. 1734 ; AJ fam. 2005. 327, obs. F. Bicheron ; RTD civ. 2005. 813, obs. M. Grimaldi , à propos de la viabilisation d’un terrain donné ; 4 oct. 2005, n° 02-16.576, Bull. civ. I, n° 362 ; D. 2005. 2551 ; AJ fam. 2005. 454, obs. F. Bicheron ; RTD civ. 2005. 811, obs. M. Grimaldi , prise en compte de la valeur vénale du bien au jour du partage). C’est précisément sur cette question que porte l’arrêt commenté.
En l’espèce, le 26 avril 1974, des époux ont consenti à leur fils une donation en avancement d’hoirie d’un terrain sur lequel était édifié un corps de ferme et sont décédés en 1982 et 2001. La liquidation et le partage de leur communauté et de leur succession ont créé des difficultés entre le donataire et l’autre enfant du couple notamment à propos de l’évaluation de la valeur de...
