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Article
Exclusion de l’action paulienne contre une décision de justice
Exclusion de l’action paulienne contre une décision de justice
Un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n’entre pas l’action paulienne.
par C. Tahrile 15 février 2012
Dans un arrêt du 26 janvier 2012, la première chambre civile rappelle qu’un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n’entre pas l’action paulienne (V. déjà, Civ. 2e, 25 nov. 1999, n° 97-16.488, Bull. civ. II, n° 177 ; D. 2000. IR 4 
; RTD civ. 2000. 89, obs. J. Hauser , la décision prononçant le divorce, y compris la convention homologuée par le juge, ne peut être attaquée qu’au moyen des voies de...
