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Article
Illégalité de l’autorisation annuelle de mise sur le marché de l’insecticide Cruiser
Illégalité de l’autorisation annuelle de mise sur le marché de l’insecticide Cruiser
Le Conseil d’État a annulé la décision ministérielle autorisant, pour l’année 2010, la mise sur le marché de l’insecticide Cruiser 350, comme il l’avait déjà fait pour les années 2008 et 2009.
par R. Grandle 17 octobre 2011
La haute juridiction précise en effet qu’il résulte des dispositions des articles L. 253-1, L. 253-4 et R. 253-38 du code rural « que le ministre chargé de l’agriculture ne peut autoriser la mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique que pour une durée de dix ans et après que l’instruction de la demande présentée par le pétitionnaire a établi l’innocuité, l’efficacité et la sélectivité du produit ; que, si le ministre est tenu de retirer l’autorisation s’il constate que les conditions requises pour son obtention ne sont plus remplies ou que des indications fausses ou fallacieuses ont été fournies dans la demande d’autorisation, il ne peut en revanche déroger, dans la décision d’autorisation, à la durée de validité de dix ans prescrite...
