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Article
Immunité de juridiction de l’ONU pour les actes perpétrés à Srebrenica
Immunité de juridiction de l’ONU pour les actes perpétrés à Srebrenica
Dans une décision du 11 juin 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) confirme les règles applicables en matière d’immunité des organisations internationales, à l’occasion de la déclaration d’irrecevabilité d’une requête déposée par l’Association des mères de Srebrenica et des proches de victimes du massacre de Srebrenica.
par Nelly Devouèzele 26 juillet 2013
Au cours du conflit survenu en ex-Yougoslavie à partir de 1991, la municipalité de Srebrenica fut le théâtre en juillet 1995 du massacre de près de huit mille hommes et garçons bosniaques musulmans, perpétré par l’Armée de la République serbe de Bosnie (la VRS) et des forces paramilitaires serbes. Or cette ville avait été déclarée « zone de sécurité » par la résolution 819 du Conseil de sécurité des Nations unies du 16 avril 1993 et une force d’environ quatre cent casques bleus néerlandais (Dutchbat) était présente lors du massacre. Ce dernier sera qualifié de génocide tant par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (V. TPIY, Le Procureur c. Radislav Krstić, 2 août 2001, aff. IT-98-33, §§ 598-599 ; TPIY, Le Procureur c. Vidoje Blagojević et Dragan Jokić, 17 janv. 2005, aff. IT-02-60, § 674 ; TPIY, Le Procureur c. Vujadin Popović et consorts, 10 juin 2010, aff. IT-05-88, §§ 863, 1181 et 1318) que par la Cour internationale de Justice (CIJ, 26 février 2007, Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide,...
