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Installations classées : fait générateur de la responsabilité de l’exploitant
Installations classées : fait générateur de la responsabilité de l’exploitant
La méconnaissance de l’obligation de remise en état par le dernier exploitant est constitutif d’une faute civile, peu important que l’arrêté préfectoral n’impose que de simples mesures de sécurisation et de surveillance, dès lors que le fait générateur de responsabilité est le mauvais état du site.
par D. Chenule 18 septembre 2009
La présence d’un arrêté préfectoral peut-il troubler le jeu de l’obligation de remise en état à la charge du dernier exploitant d’une installation classée ? Si les requérants souhaitaient une réponse positive, la Cour de cassation a douché leur espoirs.
En l’espèce, un Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) avait fait l’acquisition d’un terrain sur lequel était exploitée une installation classée soumise à autorisation développant une activité de vidange. Postérieurement à son départ des lieux, le dernier exploitant de l’installation avait fait l’objet d’un arrêté préfectoral, devenu définitif, lui imposant diverses prescriptions pour la surveillance et la mise en sécurité du site en raison de sa pollution. L’acquéreur du terrain demandait ainsi l’engagement de la responsabilité de l’exploitant en réparation du préjudice né de l’augmentation du coût des travaux résultant de l’obligation de modifier le plan de masse pour tenir compte des restrictions à l’utilisation du site et des prescriptions imposées par l’arrêté préfectoral. La cour d’appel ayant accueilli la demande de l’acquéreur du terrain (Bourges, 17 janv. 2008), l’exploitant a formé un pourvoi.
La question de la détermination du dernier exploitant n’ayant pas été contestée (V. sur ce point, CE 21 févr. 1997, SA Wattelez et SCI Les Peupliers, RJE 1997. 582 ; Dr. envir. avr. 1997. 5, note Carlier ; 17 nov. 2004, Société générale d’archive, RDI 2005. 36, obs. Trébulle 
; AJDA 2005. 668, note Braud et Moustardier ; Civ. 3e, 2 avr....
